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TVA à l’importation

TVA à l'importation - Régime fiscal suspensif à l'importation (RFS) - Cabinet d'expert comptable à Paris Axess ConseilL’autoliquidation de la TVA à l’importation

L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et automatique.
La TVA applicable aux importations est désormais déclarée sur la déclaration de TVA, auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), et non plus lors des opérations de dédouanement, auprès de la Direction générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). L’autoliquidation de la TVA à l’importation intervient de manière obligatoire et automatique, sans autorisation préalable de l’administration. Vous devez la déclarer et la verser lors de votre déclaration de chiffre d’affaires mensuelle, trimestrielle ou annuelle. 

 

Votre déclaration de TVA à l’importation a évolué suite à l’autoliquidation de la TVA à l’importation pour intégrer les opérations portant sur les importations et est disponible en ligne.

Afin de faciliter vos démarches :

  • La déclaration en ligne est pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter (hors régimes fiscaux suspensifs – RFS), à partir des éléments que vous ou vos représentants en douane enregistrés (RDE) avez préalablement déclarés à la DGDDI. Le pré-remplissage est effectif à compter du 14 de chaque mois au titre des opérations réalisées au cours du mois précédent ;
  • Le détail du montant pré-rempli est accessible sur l’espace « DONNÉES ATVAI » de votre compte professionnel sur le site douane.gouv.fr ; outre les numéros de déclaration et, par article de déclaration, la base taxable par taux et la nomenclature, il comprend désormais les informations identifiant les RDE (Nom et n°EORI) ;
  • La date limite de dépôt de la déclaration de TVA à l’importation est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.

Les montants pré-remplis doivent faire l’objet d’une vérification de votre part et être corrigés si nécessaire. Pour cela, il convient de vous assurer que vous êtes bien en possession des informations nécessaires, en particulier, si vous avez recours à un représentant en douane enregistré (RDE) pour valider le montant de TVA à l’importation. En cas de discordance entre le montant pré-rempli et celui que vous estimez devoir déclarer, vous devez corriger le montant de TVA collectée pré-rempli et nous vous invitons à vous rapprocher du RDE possiblement concerné pour le tenir informé.

Il vous appartiendra également de compléter votre déclaration des données non pré-remplies : bases de TVA à l’importation taxables lorsque vous avez recours à un RFS, bases non taxables et montant de TVA déductible afférent.

Qui est concernés par la TVA à l’importation ?

La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concerne tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intracommunautaire valide en France. Il est rappelé que le n° de TVA intracommunautaire doit désormais être renseigné sur vos déclarations en douane.

Précisions en fonction de votre situation :

  • Si vous êtes placé sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA et que vous réalisez des importations, vous devrez déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal et ne pourrez plus bénéficier du RSI.

Vous devrez par ailleurs vous rapprocher de votre service des impôts pour lui indiquer votre intention de réaliser des importations et être ainsi placé sous un régime réel normal d’imposition.

  • Si vous êtes un redevable placé sous un régime de franchise en base de TVA, vous devrez déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA est devenue exigible.

Il conviendra, au moment de l’importation, de vous assurer que vous disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire français et, dans le cas contraire, vous rapprocher de votre service des impôts pour demander l’attribution de ce numéro, à communiquer à la DGDDI lors de l’importation.

  • Si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire français alors que vous importez en France des marchandises, il convient de vous rapprocher de votre service des Impôts pour obtenir ce numéro que vous serez tenu de renseigner sur l’ensemble de vos déclarations en douane.

Précisions sur le régime fiscal suspensif à l’importation (RFS)

La gestion des RFS est désormais assurée par la DGFiP qui devient votre interlocuteur en la matière. 

Des simplifications sont prévues : 

Les autorisations de demande d’ouverture du régime fiscal suspensif à l’importation (RFS) seront à réaliser par le biais de votre messagerie sécurisée accessible sur votre compte professionnel sur impots.gouv.fr. Elles seront accordées tacitement, sauf pour les entreprises de création récente ; 

Les registres ou comptabilité matière sont désormais tenus à disposition de l’administration et non plus transmis périodiquement à l’administration.

 

La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation due lors de la sortie d’un RFS seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur les déclarations en douane. A ce titre les DAU FR régime 4007 ou 4907 sont supprimés en 2022.

Les bases taxables et non taxables de TVA due en sortie de régime seront à déclarer sur la déclaration de TVA (données non-pré-remplies).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la notice détaillée relative à la TVA à l’importation ;

 

Notre équipe de spécialistes du Cabinet d’expert comptable à Paris Axess Conseil, vous accompagne dans la structuration de votre activité d’importation. 

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