L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et automatique.
La TVA applicable aux importations est désormais déclarée sur la déclaration de TVA, auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), et non plus lors des opérations de dédouanement, auprès de la Direction générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). L’autoliquidation de la TVA à l’importation intervient de manière obligatoire et automatique, sans autorisation préalable de l’administration. Vous devez la déclarer et la verser lors de votre déclaration de chiffre d’affaires mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Votre déclaration de TVA à l’importation a évolué suite à l’autoliquidation de la TVA à l’importation pour intégrer les opérations portant sur les importations et est disponible en ligne.
Les montants pré-remplis doivent faire l’objet d’une vérification de votre part et être corrigés si nécessaire. Pour cela, il convient de vous assurer que vous êtes bien en possession des informations nécessaires, en particulier, si vous avez recours à un représentant en douane enregistré (RDE) pour valider le montant de TVA à l’importation. En cas de discordance entre le montant pré-rempli et celui que vous estimez devoir déclarer, vous devez corriger le montant de TVA collectée pré-rempli et nous vous invitons à vous rapprocher du RDE possiblement concerné pour le tenir informé.
Il vous appartiendra également de compléter votre déclaration des données non pré-remplies : bases de TVA à l’importation taxables lorsque vous avez recours à un RFS, bases non taxables et montant de TVA déductible afférent.
La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concerne tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intracommunautaire valide en France. Il est rappelé que le n° de TVA intracommunautaire doit désormais être renseigné sur vos déclarations en douane.
Vous devrez par ailleurs vous rapprocher de votre service des impôts pour lui indiquer votre intention de réaliser des importations et être ainsi placé sous un régime réel normal d’imposition.
Il conviendra, au moment de l’importation, de vous assurer que vous disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire français et, dans le cas contraire, vous rapprocher de votre service des impôts pour demander l’attribution de ce numéro, à communiquer à la DGDDI lors de l’importation.
La gestion des RFS est désormais assurée par la DGFiP qui devient votre interlocuteur en la matière.
Des simplifications sont prévues :
Les autorisations de demande d’ouverture du régime fiscal suspensif à l’importation (RFS) seront à réaliser par le biais de votre messagerie sécurisée accessible sur votre compte professionnel sur impots.gouv.fr. Elles seront accordées tacitement, sauf pour les entreprises de création récente ;
Les registres ou comptabilité matière sont désormais tenus à disposition de l’administration et non plus transmis périodiquement à l’administration.
La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation due lors de la sortie d’un RFS seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur les déclarations en douane. A ce titre les DAU FR régime 4007 ou 4907 sont supprimés en 2022.
Les bases taxables et non taxables de TVA due en sortie de régime seront à déclarer sur la déclaration de TVA (données non-pré-remplies).
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la notice détaillée relative à la TVA à l’importation ;
Notre équipe de spécialistes du Cabinet d’expert comptable à Paris Axess Conseil, vous accompagne dans la structuration de votre activité d’importation.
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