Assistance juridique aux entreprises

Le Cabinet Axess Conseil intervient aux différents stades de la vie de votre société et vous apporte une assistance juridique nécessaire

Nous vous accompagnons dans le choix de la forme juridique d’entreprise, du régime fiscal et social le mieux adapté à la réduction de coûts, aux contraintes patrimoniales tout en limitant le niveau de responsabilité.

Le cabinet d’expert comptable à Paris Axess Conseil se charge notamment de toutes les obligations juridiques annuelles d’approbation des comptes et des relations avec le greffe du tribunal de commerce.

L’assistance juridiques aux entreprises du Cabinet d’expert comptable et Commissaire aux comptes Axess Conseil :

• Conseil et accompagnement dans le choix de la structure en fonction du projet et de l’activité du client ;
• Création de sociétés : rédaction des actes nécessaires à l’immatriculation d’entreprise, immatriculation de société,  journal d’annonces légales (JAL), formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et du CFE compétent, rédaction de pacte d’associés, de pacte d’actionnaires, assistance aux options fiscales (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;
• Suivi juridique ordinaire et extraordinaire : procès-verbal d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (approbation des comptes annuels, distribution de dividendes, autorisations diverses ;
• Modification statutaire (objet social d’une société, objet social d’une entreprise, transfert de siège social, augmentation de capital, réduction de capital, modification de date de clôture) ;
• Rédaction de contrats divers liés à l’activité de l’entreprise (conventions réglementées intragroupes, convention de trésorerie intragroupe, bail commercial, location gérance, cession d’actions, cession de parts sociales, dissolution et liquidation amiable de la société) ;
• Assistance fiscale à la restructuration d’un groupe ;
• Réalisation de tout type de formalités.

Nos services juridiques liés à la création d’entreprise, création de société :

• Etude et constitution de sociétés (SARL, SCI, SA, SAS, etc) ;
• Choix de la forme juridique d’entreprise en fonction de critères personnalisés ; 
• Montage des dossiers d’aide à la création d’entreprise, d’aide à la reprise d’entreprise (ACCRE, EDEN, etc) ; 
• Recherche de financement d’entreprise ;
• Constitution de société ;
• Conseil dans le choix d’option fiscal et social (IS ou IR, salaire ou statut TNS, distribution de dividendes, distribution de dividendes couplé au salaire) ; 
• Rédaction des statuts de société ; 
• Formalités auprès du greffe, rédaction de l’annonce légale, journal d’annonces légales (JAL).

L’accompagnement juridique et le conseil du Cabinet d’expert comptable à Paris Axess Conseil lors des différentes étapes de vie d’entreprise :

• Approbation des comptes annuels
• Rapport sur les conventions réglementées et rapport de gestion
• Fixation de la rémunération des dirigeants
• Modification du pacte social (statuts) en cours d’activité
• Liquidation amiable de la société
• Radiation de société

Missions juridiques du Cabinet Axess Conseil

• Constitution et modification de société (KBIS, statuts, siège social, dénomination sociale, objet social, forme juridique, etc)
• Tenue du secrétariat juridique
• Aide à la transmission de l’entreprise
• Conseil et assistance divers

Sécurisation de votre bail commercial

Votre activité nécessite le fait de louer des locaux commerciaux ou professionnels pour recevoir du public – vous devrez vous conformer à des règles précises en matière de sécurité et d’accessibilité. Nous vous conseillons de vérifier avant son acquisition, que le local où vous projetez d’installer votre entreprise est bien compatible avec votre activité et qu’il satisfait à ces obligations.

Il est important de bien comprendre les clauses de votre bail commercial pour savoir les négocier avant de vous engager.

Sollicitez les conseils avisés d’un juriste spécialisé en sécurisation de bail commercial du Cabinet d’expert comptable et Commissaire aux comptes Axess Conseil afin de négocier votre bail commercial et d’en maîtriser les impacts financiers : lecture et analyse des différentes clauses de répartition des charges et travaux, de révision du loyer, des modalités de renouvellement, de résiliation ou de cession de bail commercial.

Modification statutaire. Augmentation de capital

Le capital social initial d’une société lors de sa constitution n’est pas figé dans le temps, il peut être modifié autant de fois que nécessaire par voie d’augmentation ou de réduction de capital social.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pouvez effectuer une augmentation du capital de votre société :

• Développer l’activité de votre société
• Intégrer un nouvel associé
• Surmonter des difficultés financières, etc

Une augmentation de capital consiste, pour une entreprise, à faire croître son capital social en créant de nouvelles actions achetées par des actionnaires (anciens ou nouveaux), au besoin en faisant appel aux marchés financiers (si l’entreprise est cotée en bourse), ou en incorporant dans le capital social la partie des profits qui avait été mise en réserve car ils n’étaient pas distribués.

Une augmentation de capital social peut se réaliser de plusieurs manières différentes :

• En employant des ressources de la société, en intégrant dans le capital social des réserves, un report à nouveau créditeur ou des apports en compte courant d’associé. Cette méthode n’entraîne pas l’entrée de nouveaux associés dans le capital social ; 
• En apportant de nouvelles ressources à la société, pouvant prendre la forme d’apports en numéraire ou d’apports en nature. Dans ce cas de figure, de nouveaux associés peuvent rejoindre l’actionnariat de la société.

L’augmentation du capital social d’une société est une opération qui nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités : rédaction d’un procès-verbal d’assemblée, publication d’un avis de modification au journal d’annonces légales (JAL), mise à jour des statuts de la société, dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Modification statutaire. Objet social d’une société, objet social d’une entreprise

Objet social est rédigé dans les statuts pendant la création de l’entité.

L’objet social détermine le code APE qui est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité de l’entreprise en question. Ce code APE vous indique quelle convention collective appliquer à votre entreprise. En pratique, on l’appelle le code NAF.

L’objet social d’une société permet de déterminer si l’activité est civile ou commerciale. Cette catégorisation a des impacts sur les régimes légaux, fiscaux et sociaux applicables.

L’objet social détermine les limites dans lesquelles la responsabilité pénale de la société peut être engagée (si l’acte dépasse les limites fixées par l’objet social). Il s’agira de la responsabilité exclusive du dirigeant.

L’activité décrite dans l’objet social d’une société, cette dernière doit être possible, c’est-à-dire réalisable en pratique et licite . Licite c’est-à-dire ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne pas porter sur des choses hors du commerce.

L’objet social n’est pas figé, les associés ont la possibilité de le modifier ou d’y ajouter d’autres activités par décision en assemblée générale extraordinaire étant donné qu’il y a modification des statuts.