Pourquoi désigner un commissaire aux comptes ?
Les Commissaires aux comptes ont pour objectif de certifier les comptes annuels de l’entreprise qui fait appel à lui, en réalisant un audit légal.
Son rôle est d’exprimer une opinion sur les comptes annuels produits par les entreprises au travers d’un rapport. Ce rapport est communiqué à l’Assemblée Générale des actionnaires puis déposé au greffe du tribunal de commerce.
Le commissaire aux comptes fournit des attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective ou pour les financeurs en cas de recherche de fonds.
Notre mission de Commissaire aux comptes permet d’instaurer une relation de proximité
Le cabinet d’expert comptable et commissaire aux comptes Axess Conseil vous propose des solutions adaptées à vos besoins :
- Commissariat aux comptes : certifie les états financiers, exerce la veille stratégique, la régularité
et la sûreté de l’information financière de votre entreprise - Commissariat aux apports
- Commissariat à la fusion
- Evaluation d’entreprise
- Assistance à la restructuration
- Révision des comptes
- Audit social avec nos partenaires spécialistes
- Appréciation du contrôle interne (travaux dit « d’Intérim »)
- La conformité de la comptabilité de l’entreprise avec les normes en vigueur
- Audit légal et contractuel
- Certification des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe légale)
- Certification des données financières de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et de l’État
- Attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective
- Attestations pour les financeurs en cas de recherche de fonds
La certification des comptes et de l’information financière, que communique votre entreprise à ses actionnaires et aux tiers, est un outil de communication et de gage de transparence.
Le cabinet Axess Conseil inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France et auprès de la Compagnie Régionale de Paris, l’organisme de contrôle et l’accompagnement des commissaires aux comptes.
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La désignation du commissaire aux comptes
Les sociétés concernés
La désignation d’un commissaire aux comptes, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d’une société. Il dispose d’un droit d’alerte en cas d’irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant. peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l’exercice.
L’audit réalisé par votre commissaire aux comptes (CAC) est une mission légale concernant les SAS, les SARL et les SA dépassant certains seuils. Elle s’exerce tout au long de l’année par l’analyse des procédures comptables, la supervision de l’inventaire physique puis le contrôle des comptes et des documents adressés aux actionnaires.
Depuis le 27 mai 2019, l’obligation de nommer un CAC dès la constitution ne concerne plus aucune société commerciale. Auparavant, elle s’appliquait notamment aux sociétés anonymes (SA).
L’obligation de nommer un commissaire aux comptes en SARL, SAS, SA, SCA, EURL, SNC dépassant certains seuils
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire pour les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés par actions simplifiée (SAS), les Sociétés anonymes (SA), les Sociétés en commandite par actions (SCA), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés en nom collectif (SNC).
Dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
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- 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
L’obligation de nommer un commissaire aux comptes s’applique même si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital.
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
L’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour une EURL
La désignation du CAC est faite par l’associé unique. Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 Commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre.
Les experts du Cabinet Axess Conseil, Expert Comptable et Commissaire aux comptes à Paris sont des partenaires de l’entreprise, et plus que des simples contrôleurs. Notre ambition est de vous garantir une information financière fiable et sincère, par notre présence, notre réactivité et notre connaissance de vos problématiques comptables.
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