Fiches de paie

Fiche de paie et cotisations sociales par votre expert comptable

Le Cabinet d’expert comptable et Commissaire aux comptes Axess Conseil s’engage à vous accompagner dans la croissance interne de votre entreprise et la gestion de votre personnel, de cotisations sociales, de charges sociales, d’établissement des fiches de paie.

Nos experts comptables prennent en charge les déclarations sociales, la gestion administrative de votre personnel en relations avec les organismes tiers (URSSAF, retraite, prévoyance…).

Notre cabinet d’expert comptable vous propose des missions sociales ponctuelles :

• Formalités liées à l’embauche : aide au recrutement, déclaration unique d’embauche, contrats de travail, etc
• Demandes d’aides à l’embauche, selon les recrutements effectués et le stade de développement de votre entreprise
• Etablissement des documents légaux de fin de contrat de travail : attestation de salaire, attestation ASSEDIC, solde de tout compte, etc
• Conseil et accompagnement lors des mouvements de personnel : qu’il s’agisse de démission, de rupture conventionnelle ou de licenciement
• Optimisation sociale (aide au choix de régimes de retraite et de prévoyance pour les salariés, les professionnels indépendants, les commerçants, les particuliers)
• Assistance en cas de contrôle URSSAF

Nos missions sociales récurrentes :

• Etablissement des fiches de paie de vos salariés
• Etablissement des déclarations de charges sociales
• Télétransmission et télérèglement de vos cotisations sociales
• Gestion administrative de votre personnel

Fiches de paie

La fiche de paie est un document très encadré par la loi. L’employeur qui ne se soumet pas à l’obligation de remise de la fiche de paie à son effectif encourt le versement d’une amende et de dommages et intérêts. Le salarié doit conserver ses fiches de paie pour une durée illimitée. 

L’établissement du bulletin de paie ne suit pas une forme obligatoire ou unique. Certaines mentions sont obligatoires.

La fiche de paie précise l’intitulé de la convention collective en vigueur ou, en l’absence de convention, les références du Code du travail relatives à la durée des congés et du délai de préavis dans le cas de rupture de la relation du travail.

Dématérialisation des déclarations (télétransmission) fiscales et sociales obligatoire

L’automatisation des échanges et la télétransmission garantit la sécurité des données transmises. La télétransmission enlève le risque lié à la divulgation de données sociales et aux sanctions pénales associées. 

Notre Cabinet d’expert comptable et commissaire aux comptes Axess Conseil s’occupe d’adaptation de votre société aux normes de Télétransmission des données sociales à l’entreprise et aux organismes sociaux avec l’aide du portail sécurisé et la mise en place du télérèglement sécurisé des cotisations sociales et fiscales.

La déclaration Sociale Nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration regroupant la plupart des déclarations sociales et d’évènements de l’entreprise. La déclaration sociale nominative est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour chaque salarié ou assimilé affilié au Régime général de la Sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2019, la DSN est désormais considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé. En conséquence, la production de déclaration automatisée des données sociales (DADS-U) n’est plus possible à cette date.

La DSN fonctionne par SIRET (niveau établissement) et non par SIREN (niveau entreprise), elle doit être émise pour chaque établissement d’affectation. La DSN doit comprendre toutes les déclarations périodiques et événementielles, pour tous les salariés. 

La déclaration périodique

Elle correspond à la production du bulletin de paie. La DSN est mensuelle. Les dates d’échéances doivent être obligatoirement respectées : 

• Avant le 15 du mois qui suit la paie : cette date concerne toutes les autres entreprises
• Avant le 5 du mois qui suit la paie : cette date concerne les employeurs qui ont un effectif minimum de 50 salariés

La DSN événementielle

Des DSN signalement d’événement pour informer les organismes des différents événements impactant la paie survenus en cours de mois : 

• Arrêt de travail : en cas de maladie, maternité, paternité, AT/MP
• Reprise anticipée : lorsque le salarié reprend son travail avant la date de fin d’arrêt de travail
• Fin de contrat de travail : lors du départ d’un salarié de l’entreprise quel que soit le motif

La DSN événementielle doit être transmise dans les 5 jours de prise en compte en paie d’un événement. 

La conformité des DSN

Les DSN sont traitées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ou par la MSA. Ces organismes vérifient la conformité des informations transmises et renvoient aux employeurs :

• Un certificat de conformité : lorsque la DSN est validée
• Un bilan d’anomalie : lorsque la DSN est refusée

Si la DSN certifiée conforme, vous pouvez consulter un tableau de bord personnel pour avoir accès aux retours métiers des différents organismes ou aux contrôles.