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Réduction du capital : fiscalité des parts sociales

Réduction du capital : fiscalité des parts sociales. Rachat de parts sociales - Cabinet d'expert comptable à Paris Axess Conseil.Depuis le 1er janvier 2015, lorsqu’une société rachète les parts de l’un de ses associés pour les annuler, le bénéfice éventuellement réalisé par celui-ci est en totalité imposable au titre des plus-values. Ce nouveau régime peut générer une économie d’impôt importante par rapport au régime précédent.

La réduction du capital SARL

Le Code de commerce dispose que l’achat de ses propres parts par une SARL est interdit.

Néanmoins, il prévoit également que l’assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à racheter un nombre déterminé des parts détenues par les associés pour les annuler.

Rachat de parts sociales

Il convient de noter que la  réduction du capital doit être autorisée par l’assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification statutaire. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas porter atteinte à l’égalité des associés (Article L.223-34 du Code de commerce).

Ainsi, l’associé à qui la société a racheté ses parts est susceptible de réaliser un bénéfice et c’est le mode d’imposition de celui-ci qui vient d’être modifié.

Cette disposition est issue de la loi de finances rectificative pour 2014.

Source : art. 88 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (J.O du 30) ; Conseil Constitutionnel, décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014).

Fiscalité des parts sociales antérieur

Jusqu’ici, pour un associé qui détient ses parts depuis l’origine de la société, la différence entre le prix de rachat par la société et le prix auquel il les avait acquises (prix de souscription) constituait une distribution de revenus mobiliers (dividendes). Elle était donc assujettie aux prélèvements sociaux de 15,5 % sur la totalité de son montant, et supportait l’impôt sur le revenu sur 60 % de son montant, compte tenu de l’abattement de 40 %.

Si par contre l’associé avait acheté ses parts à un autre prix que celui de souscription (à l’occasion d’une cession de parts par exemple), il était imposable comme suit :

  • la différence comprise entre le prix de rachat et la valeur d’origine des parts (prix de souscription) était imposable dans la catégorie des revenus distribués (comme ci-dessus) ;
  • puis la différence entre le prix de rachat et le prix d’acquisition des parts, diminuée de la part imposable dans la catégorie des revenus distribués, était imposable au titre des plus-values.

Nouvelle fiscalité des parts sociales

Désormais, la totalité du bénéfice réalisé par l’associé est imposable dans le régime des plus-values. Ce gain est égal à la différence entre le prix de rachat par la société et le prix de souscription ou d’acquisition des parts.

Il peut en résulter une importante économie d’impôt dans la mesure où les abattements dont on peut bénéficier sur les plus-values de cessions de parts sont plus élevés que celui applicable aux dividendes (50 % si les parts étaient détenues depuis 2 à 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans, contre 40 % pour les dividendes).

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