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Réduction d’impôts

Réduction d’impôts d’entreprise

Notre Cabinet d’expert comptable et commissaire aux comptes Axess Conseil vous éclaire sur la réglementation fiscale, vous décharge des travaux déclaratifs et vous aide à faire les meilleurs choix d’optimisation fiscale de votre entreprise.

Déduction d’impôt, réduction d’impôt, crédit d’impôt, etc. Il existe de nombreuses façons de faire de l’optimisation fiscale en profitant légalement des avantages fiscaux mis à disposition par l’État. 

Vous souhaitez créer une entreprise, embaucher, innover, mettre en place un nouveau projet ? Pouvez-vous bénéficier d’allégements fiscaux ou d’une aide publique ? Retrouvez l’essentiel des aides et crédits d’impôt.

 

Réduction d’impôts d’entreprise - Cabinet d'expert comptable à Paris Axess Conseil - Fiscalité - Création de sociétés - Paie - Audit - Budgets prévisionnels - JuridiqueCrédit d’impôt prospection commerciale

Conditions d’application

Les PME qui procèdent à des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt export. Ces entreprises doivent procéder au recrutement d’une personne ou d’un VIE affecté au développement des exportations.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt export sont les suivantes :

  • Les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter
  • Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients
  • Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions
  • Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter
  • Les indemnités mensuelles et les prestations versées au VIE
  • Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international

Modalités de détermination

  • Le crédit d’impôt export est égal à 50 % du montant des dépenses exposées
  • Le crédit d’impôt export est plafonné à 40 000 €
  • Le crédit d’impôt export est plafonné à 80 000 € pour les associations loi 1901,
    les associations régies par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin
    et du Haut-Rhin lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

  • Effectif de moins de 250 salariés
  • Chiffre d’affaires de moins de 50 M€

Le Cabinet d’expert comptable et commissaire aux comptes à Paris Axess Conseil spécialiste dans la fiscalité d’entreprise. Notre expertise et notre niveau d’engagement auprès de nos clients nous permet de vous délivrer des prestations et conseils de qualité afin d’envisager les solutions les plus adaptées à votre situation et à l’optimisation fiscale de votre entreprise.

Réduction d’impôts d’entreprise - Cabinet d'expert comptable à Paris Axess Conseil - Fiscalité - Création de sociétés - Paie - Audit - Budgets prévisionnels - JuridiqueCrédit d’impôt apprentissage

Conditions d’application

Les entreprises qui ont conclu des contrats d’apprentissage peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage.

Elles doivent être soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d’imposition, de plein droit ou sur option, ou à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.

Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

Modalités de détermination

Le crédit d’impôt apprentissage est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprenti.

Le montant est porté à 2 200 € :

  • Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti
  • Lorsque l’apprenti est âgé de 16 à 25 ans et bénéficie d’un accompagnement d’accès à la vie professionnelle
  • Lorsque l’apprenti est employé par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »
  • Lorsque l’apprenti a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.

 

Réduction d’impôts d’entreprise - Cabinet d'expert comptable à Paris Axess Conseil - Fiscalité - Création de sociétés - Paie - Audit - Budgets prévisionnels - JuridiqueCrédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise

Conditions d’application

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en fonction des cas détaillés ci-dessous, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt relatif aux heures passées par le chef d’entreprise en formation (exploitant individuel, gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire).

Sont concernées les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole.

Les formations éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes :

  • Actions d’adaptation et de développement des compétences
  • Actions de promotion
  • Actions de prévention
  • Actions de conversion
  • Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
  • Actions permettant de réaliser un bilan de compétences
  • Actions permettant de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme,
    d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification

Modalités de détermination

  • Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise par le taux horaire du SMIC
  • Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif

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Réduction d’impôts d’entreprise - Cabinet d'expert comptable à Paris Axess Conseil - Fiscalité - Création de sociétés - Paie - Audit - Budgets prévisionnels - JuridiqueCrédit d’impôt recherche – CIR

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier à ce titre du crédit d’impôt recherche pour les dépenses réalisées au cours de l’année.

Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, les entreprises doivent réaliser des opérations de recherche relevant d’au moins l’une des 3 catégories suivantes :

  • Activités de recherche fondamentale : opérations, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
  • Activités de recherche appliquée : opérations qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode ;
  • Activités de développement expérimental : opérations effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.

Les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt concernent :

  • Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations
  • Les dépenses de personnel
  • Les rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche
  • Les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs
  • Les dépenses de fonctionnement
  • Les frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV)
  • Les frais de défense de brevets et de COV
  • Les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV
  • Les dépenses liées à la normalisation
  • Les primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 €
  • Les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €
  • Les dépenses de sous-traitance pour la réalisation d’opérations de recherche : pour être éligibles, elles doivent être confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés (article 244 quater B, II-d du Code général des impôts) ou à des organismes de recherches privés ou des experts scientifiques ou techniques, agréés par le ministre chargé de la recherche (article 244 quater B, II-d du Code général des impôts). La prise en compte de ces dépenses dans la base du crédit d’impôt recherche fait l’objet de modalités de calcul et de plafonnements spécifiques. Notez que depuis le 1er janvier 2022, les avantages liés à la sous-traitance aux organismes publics ou assimilés sont supprimés
  • Les dépenses de collection exposées par les entreprises du secteur textile-habillement et cuir (jusqu’au 31 décembre 2022)

En plus des dépenses listées ci-dessus, les dépenses d’innovation des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire, peuvent donner lieu au bénéfice du crédit d’impôt recherche (jusqu’au 31 décembre 2022).

Modalités de détermination

Le montant du crédit d’impôt recherche est égal à :

  • 30 % du montant des dépenses pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions €
  • 5 % du montant des dépenses pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions €

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise à ce crédit d’impôt.

 

Réduction d’impôts d’entreprise - Cabinet d'expert comptable à Paris Axess ConseilCrédit d’impôt intéressement

Conditions d’application

Les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement dues en application de cet accord.

Le crédit d’impôt est calculé au titre des primes d’intéressement dues en application d’un accord d’intéressement ou d’un avenant à un accord d’intéressement modifiant les modalités de calcul de l’intéressement, conclus entre le 4/12/2008 et le 31/12/2014.

Le crédit d’impôt intéressement concerne les entreprises de moins de 50 salariés pour les primes dues au titre des exercices ouverts à partir du 01/01/2011. Il concerne également les entreprises de 50 à moins de 250 salariés versant des primes d’intéressement dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelées avant le 01/01/2011.

Modalités de détermination

Pour les primes dues au titre des exercices ouverts à partir du 01/01/2011, le montant du crédit d’impôt intéressement est égal à 30 % de la différence entre :

  • Les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice
  • La moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent

Pour les entreprises qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement, pour le premier exercice d’application de l’accord, le crédit d’impôt est calculé à partir du montant des primes d’intéressement dues au titre de cet exercice.

Bénéficiaire

  • Effectif de moins de 50 salariés
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
    • Sociétés commerciales

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.

 

Réduction d’impôts d’entreprise - Cabinet d'expert comptable à Paris Axess Conseil - Fiscalité - Création de sociétés - Paie - Audit - Budgets prévisionnels - JuridiqueCrédit d’impôt pour dépenses de mise aux normes pour le titre de maître restaurateur

Conditions d’application

Les entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses nécessaires aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation de l’entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais : matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ; matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ; matériel de conditionnement sous vide ; matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ; matériel de stérilisation et de pasteurisation ; matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l’isolation des produits transportés ;
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement et à l’équipement des locaux lorsqu’elles permettent d’améliorer l’hygiène alimentaire : travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux ; matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ; plans de travail ; systèmes d’évacuation ;
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses, permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle, relatives à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ; à la façade et à la devanture de l’établissement ; à la création d’équipements extérieurs ; à l’acquisition d’équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l’accueil ou à l’identité visuelle de l’établissement ;
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l’accueil des personnes à mobilité réduite ;
  • Les dépenses courantes suivantes : dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ; dépenses de formation du personnel à l’accueil, à l’hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ; dépenses relatives aux dépenses de microbiologie ; dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l’établissement ; dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Sont éligibles les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15/11/2006 et le 31/12/2013. Le dirigeant doit être titulaire du titre de maître-restaurateur au 31/12 de l’année pour laquelle l’entreprise souhaite bénéficier du crédit d’impôt.

Modalités de détermination

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles.

Les dépenses éligibles sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dans la limite de 30 000 € pour l’ensemble de la période suivante : année civile au cours de laquelle le dirigeant de l’entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur plus les 2 années suivantes.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.

 

Le Cabinet d’expert comptable et commissaire aux comptes Axess Conseil vous accompagne dans l’élaboration de votre dossier pour bénéficier d’un ou plusieurs crédits d’impôts.

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Réduction d’impôt mécénat

Conditions d’application

Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les dons doivent être versés au profit :

  • D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation universitaire, d’une fondation partenariale (créée par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel seuls ou avec des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des coopératives, des institutions de prévoyance ou des mutuelles) ou une fondation d’entreprise, même si celle-ci porte le nom de l’entreprise fondatrice ;
  • De fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique ou des musées de France, ainsi que d’associations culturelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
  • Des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
  • D’organismes publics ou privés, y compris des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à condition que les versements soient affectés à cette activité ;
  • De la Fondation du Patrimoine ou d’une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la Fondation du Patrimoine, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation d’immeubles bâtis ou non bâtis du patrimoine historique privé ;
  • De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales ;
  • D’organismes ayant pour objet exclusif de verser des aides financières permettant des investissements pour la création d’entreprise, l’extension d’établissement, la diversification de la production, ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME ;
  • De sociétés, dont l’Etat est l’actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;
  • Rentre également dans le champ de la réduction d’impôt pour mécénat la mise à disposition pour des interventions opérationnelles par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) ;
  • D’organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat membre de l’EEE (Espace Economique Européen) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, lorsque l’organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux critères précédemment cités.

Modalités de détermination

  • La réduction d’impôt est égale à 60 % des dons effectués, dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le plafond de 10 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d’affaires, s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ; 
  • Lorsque la limite de 5 pour mille est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement peut donner lieu à réduction d’impôt au titre des 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement du plafond de 5 pour mille.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.

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