Préparer un contrôle fiscal d’une entreprise

Les rappels d’impôts réalisés par l’Administration fiscale peuvent constituer un enjeu pour la survie de l’entreprise. Il est donc nécessaire de pouvoir préparer un contrôle afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et comptables. 

Typologie du contrôle fiscal d’une entreprise

Le « contrôle sur pièce » permet à l’Administration de contrôler la cohérence des informations collectées par elle-même ( déclarations, recoupement…) et d’adresser des demandes d’explications ou de justifications à l’entreprise concernée. 

La « vérification externe de la comptabilité » permet à l’Administration de contrôler au sein même de l’entreprise les déclarations et les justificatifs correspondants.

Le déroulement du contrôle fiscal d’une entreprise

Etape 1 : L’envoi de l’avis de vérification

Le contrôle fiscal d’une entreprise débute par l’envoi de l’avis de vérification de comptabilité.

L’avis de vérification doit être accompagné de la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié », et comporter entre autre un certain nombre de mentions obligatoires :

• Les années soumises au contrôle fiscal d’une entreprise
• Les impôts et taxes contrôlés
• La possibilité de se faire assister par un conseil

Etape 2 : La préparation du contrôle fiscal d’une entreprise

Le délai entre la réception de l’avis de contrôle fiscal et le premier rendez-vous doit être mis à profit pour permettre au contribuable vérifié de prendre attache avec son expert comptable et son avocat fiscaliste.

Avec l’aide de ces professionnels, vous pourrez sereinement anticiper les questions du vérificateur sur chaque période contrôlée et vous assurez que votre société est en possession des éléments justificatifs nécessaires au vérificateur.

Etape 3 : Le déroulement et la durée du contrôle fiscal d’une entreprise

Le vérificateur doit pouvoir accéder à l’ensemble des documents comptables justificatifs des déclarations faites afin de recouper l’ensemble des informations recueillies avec celles contrôlées et existantes : 

• Livre journal comptable
• Procès verbaux de l’assemblée
• Statuts de l’entreprise
• Journaux divisionnaires
• Grand livre comptable
• Livre d’inventaires
• Déclarations fiscales
• Factures (achat et vente) et notes de frais
• Fiches de paie
• Contrats d’embauche potentiels

Son objectif est de s’assurer de la régularité et du caractère probant de la comptabilité.

Le vérificateur va recueillir le plus de renseignements possibles sur l’entreprise à contrôler :

• Conditions d’exercice de l’activité de votre entreprise et le secteur socioprofessionnel auquel elle appartient ; 
• Dossier fiscal de l’entreprise : déclarations annuelles de bénéfices et de taxes annexes, déclarations de TVA, déclarations de taxe professionnelle, statuts de la société et procès-verbaux d’assemblées générales, les rapports des précédentes vérifications ;
• Caractéristiques de l’entreprise contrôlée ; 
• Comptabilité dématérialisée.

L’entreprise contrôlée peut choisir de se faire assister par son conseil tout au long de la procédure, qui doit correspondre à un débat oral et contradictoire.

En principe la durée du contrôle fiscal d’une entreprise « sur place » ne peut excéder 3 mois, selon la taille et l’activité de votre entreprise.

Contrôle fiscal d’une entreprise : sur combien d’années ?

Sur combien d’années en arrière l’administration peut-elle exercer son contrôle fiscal ?

Contrôle fiscal d’une entreprise : sur combien d’années ?
La prescription classique

Le contrôle fiscal d’une entreprise ne peut porter que sur les 3 dernières années clôturées et l’année en cours (hors inscription comptable erronée portant le délai de reprise à 10 ans).

Contrôle fiscal d’une entreprise : sur combien d’années ?
Les exemples des exceptions à cette prescription 

• En cas de détention d’un compte à l’étranger : le droit de reprise est étendu jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ; 
• En cas de découverte d’une activité occulte : le droit de reprise est également portée à dix années ; 
• En cas d’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale : les omissions ou insuffisances d’imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu’à la fin de l’année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Etape 4 : Les conséquences du contrôle fiscal d’une entreprise

L’éventuelle proposition de rectification doit être remise en main propre au chef d’entreprise ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le chef d’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour contester. L’Administration est alors tenue de répondre aux arguments soulevés dans une « Réponse aux observations du contribuable ».

Nous vous précisons qu’en aucun cas cet article ne peut tenir lieu de référence ou règle applicable à un contrôle. Chaque cas étant particulier, il convient de consulter un spécialiste de l’accompagnement du contrôle fiscal.