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Préparer un contrôle fiscal d’une entreprise

Contrôle fiscal d'une entreprise - La loi de finances 2020 sur la facturation électronique obligatoire pour les TPE-PME - Cabinet d’expert comptable à Paris Axess Conseil

Les rappels d’impôts réalisés par l’Administration fiscale peuvent constituer un enjeu pour la survie de l’entreprise. Il est donc nécessaire de pouvoir préparer un contrôle afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et comptables. 

Typologie du contrôle fiscal d’une entreprise

Le « contrôle sur pièce » permet à l’Administration de contrôler la cohérence des informations collectées par elle-même ( déclarations, recoupement…) et d’adresser des demandes d’explications ou de justifications à l’entreprise concernée. 

La « vérification externe de la comptabilité » permet à l’Administration de contrôler au sein même de l’entreprise les déclarations et les justificatifs correspondants.

Le déroulement du contrôle fiscal d’une entreprise

Etape 1 : L’envoi de l’avis de vérification

Le contrôle fiscal d’une entreprise débute par l’envoi de l’avis de vérification de comptabilité.

L’avis de vérification doit être accompagné de la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié », et comporter entre autre un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Les années soumises au contrôle fiscal d’une entreprise
  • Les impôts et taxes contrôlés
  • La possibilité de se faire assister par un conseil

Etape 2 : La préparation du contrôle fiscal d’une entreprise

Le délai entre la réception de l’avis de contrôle fiscal et le premier rendez-vous doit être mis à profit pour permettre au contribuable vérifié de prendre attache avec son expert comptable et son avocat fiscaliste.

Avec l’aide de ces professionnels, vous pourrez sereinement anticiper les questions du vérificateur sur chaque période contrôlée et vous assurez que votre société est en possession des éléments justificatifs nécessaires au vérificateur.

Etape 3 : Le déroulement et la durée du contrôle fiscal d’une entreprise

Le vérificateur doit pouvoir accéder à l’ensemble des documents comptables justificatifs des déclarations faites afin de recouper l’ensemble des informations recueillies avec celles contrôlées et existantes : 

Son objectif est de s’assurer de la régularité et du caractère probant de la comptabilité.

Le vérificateur va recueillir le plus de renseignements possibles sur l’entreprise à contrôler :

  • Conditions d’exercice de l’activité de votre entreprise et le secteur socioprofessionnel auquel elle appartient ; 
  • Dossier fiscal de l’entreprise : déclarations annuelles de bénéfices et de taxes annexes, déclarations de TVA, déclarations de taxe professionnelle, statuts de la société et procès-verbaux d’assemblées générales, les rapports des précédentes vérifications ;
  • Caractéristiques de l’entreprise contrôlée ; 
  • Comptabilité dématérialisée.

L’entreprise contrôlée peut choisir de se faire assister par son conseil tout au long de la procédure, qui doit correspondre à un débat oral et contradictoire.

En principe la durée du contrôle fiscal d’une entreprise « sur place » ne peut excéder 3 mois, selon la taille et l’activité de votre entreprise.

Contrôle fiscal d’une entreprise : sur combien d’années ?

Sur combien d’années en arrière l’administration peut-elle exercer son contrôle fiscal ?

Contrôle fiscal d’une entreprise : sur combien d’années ?
La prescription classique

Le contrôle fiscal d’une entreprise ne peut porter que sur les 3 dernières années clôturées et l’année en cours (hors inscription comptable erronée portant le délai de reprise à 10 ans).

Contrôle fiscal d’une entreprise : sur combien d’années ?
Les exemples des exceptions à cette prescription 

  • En cas de détention d’un compte à l’étranger : le droit de reprise est étendu jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ; 
  • En cas de découverte d’une activité occulte : le droit de reprise est également portée à dix années ; 
  • En cas d’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale : les omissions ou insuffisances d’imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu’à la fin de l’année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Etape 4 : Les conséquences du contrôle fiscal d’une entreprise

L’éventuelle proposition de rectification doit être remise en main propre au chef d’entreprise ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le chef d’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour contester. L’Administration est alors tenue de répondre aux arguments soulevés dans une « Réponse aux observations du contribuable ».

Nous vous précisons qu’en aucun cas cet article ne peut tenir lieu de référence ou règle applicable à un contrôle. Chaque cas étant particulier, il convient de consulter un spécialiste de l’accompagnement du contrôle fiscal.

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Nouvelles obligations de dématérialisation de la comptabilité

Le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées est défini par l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF), l’article L. 47 A du LPF, l’article L. 57 du LPF, l’article L. 74 du LPF et l’article L. 102 B du LPF.

La comptabilité informatisée correspond à l’ensemble des systèmes qui permettent la réalisation des écritures comptables. Elle a remplacé les écritures papier depuis janvier 2014.

Les entreprises doivent sauvegarder de manière digitalisée divers documents de la comptabilité : des états comptables, des données comptables, des données de gestion (pièces commerciales, règlements, tiers, banques, mouvement de stock, TVA, etc).

Votre cabinet d’expert comptable à Paris Axess Conseil peut vous apporter des détails supplémentaires

Facturation électronique obligatoire

La loi de finances 2020 sur la facturation électronique obligatoire : quelles implications pour les TPE-PME ?

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. 

L’ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour ces transactions.

Les factures électroniques, pour être considérées comme telles, ces factures doivent être créées, envoyées et reçues par voie électronique. Il en va de même de leur archivage. Elles doivent également respecter trois critères essentiels :

  1. L’authenticité : l’identité de l’émetteur doit être garantie ; 
  2. L’intégrité : les informations contenues dans la facture ne peuvent en aucun cas être modifiées et une facture ne peut être supprimée ; 
  3. La lisibilité : le document doit être suffisamment clair pour être compréhensible par tous.

Obligations de dématérialisation de la comptabilité prévues pour 2024

Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique au 1er juillet 2024. Une obligation d’émettre les factures par voie électronique ainsi que certaines de leurs données à l’administration fiscale s’imposera également aux entreprises de manière progressive entre 2024 et 2026. 

En 2024, les entreprises  auront l’obligation de transmettre les données de facturation électronique à l’administration fiscale pour une pré-déclaration de la TVA. 

Le calendrier des obligations de facturation électronique :

  • à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis
  • à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises
  • à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire
  • à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises

Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.

Les opérations concernées par le e-reporting ?

Les opérations qui devront donner lieu à la transmission de données (e-reporting) concernent les entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis (BtoC), avec des entreprises non établies sur le territoire national (c’est-à-dire des assujettis qui n’ont pas d’établissement, de domicile ou de résidence habituelle en France). 

Notre expertise et notre niveau d’engagement auprès de nos clients nous permet de vous délivrer des prestations et conseils de qualité afin d’envisager les solutions les plus adaptées à votre situation. 
 
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