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Mentions légales obligatoires sur une facture

Mentions légales obligatoires sur une facture - Cabinet d'expert comptable à Paris Axess ConseilLa facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Il s’agit d’un document de nature commerciale et comptable, établi pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc).

Les mentions légales obligatoires sont les suivantes :

  • Date d’émission de la facture et date de la vente ou de la prestation de service
  • numéro de facture
  • identité de l’acheteur : nom (ou dénomination sociale) et adresse / identité du vendeur ou prestataire (Dénomination sociale d’une société) / numéro RCS / adresse du siège social / adresse de livraison
  • Numéro identification TVA du vendeur et du client
  • Désignation du produit (ou de la prestation )
  • Décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni
  • Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
  • Taux de TVA légalement applicables et montant total de TVA correspondant
  • taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement

Une facture, pour être considérée comme telle, doit :

  • comporter des mentions obligatoires
  • être rédigée en français,
  • être établie en 2 exemplaires, l’original étant conservé par le client.

Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique, sous certaines conditions.

Attention : un ticket de caisse n’est pas considéré comme une facture ; il s’agit uniquement d’une preuve d’achat.

Une facture peut être réglée :

  • par chèque
  • en espèces (au-delà de 3 000 €, le paiement en espèces d’une dette professionnelle est interdit)
  • par virement bancaire
  • par lettre de change ou effet de commerce

Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n’est pas obligatoire sur une facture, alors que la date de règlement et le délai de paiement le sont.

En cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.

En cas d’annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur ou le prestataire de services doit adresser à son client :

  • soit une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée ; 
  • soit une note d’avoir, notamment en cas de remise accordée a posteriori, faisant référence à la facture initiale (facture en « négatif » du montant de la réduction). 
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