Les taux de prélèvement à la source en 2022

Depuis le mois de janvier 2019, l’impôt est directement prélevé sur les revenus des contribuables, qu’il s’agisse de salaires, de pensions, d’indemnités, de revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). 

La réforme concerne la majorité des revenus et des contribuables : revenus du travail des salariés, artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs, pensions de retraite, allocations chômage et loyers perçus par les bailleurs.

Les règles de calcul de prélèvement à la source (PAS) en 2022 sont maintenues, notamment :

• Le barème de l’impôt reste progressif ; 
• Les revenus pris en compte sont toujours les revenus perçus au niveau du foyer ; 
• Les réductions d’impôts et les crédits d’impôts sont maintenus ; 
• Le contribuable aura toujours l’obligation de remplir sa déclaration d’impôt.

Même si ce taux est calculé sur la base de votre dernière déclaration des revenus, pour s’adapter au mieux aux situations individuelles, ce taux est modifiable tout au long de l’année (ce taux est aussi modifiable au moment de la déclaration de revenus). 

En 2020 a été mise en place la déclaration automatique, qui permet à l’usager de ne plus avoir à remplir sa déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus. 

Loi de finances prévoit l’augmentation des taux de prélèvement à la source en 2022

La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021 prévoit la revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur les revenus.

Les tranches de revenus du barème de l’impôt 2022 sur les revenus de 2021 sont relevées de 1,4% (contre 0,2% en 2021). Le but est de contenir les effets de l’inflation. 

Les taux de prélèvement à la source en 2022 par défaut sont alignés sur ce barème.

Le taux de prélèvement est propre à chaque salarié selon la grille des taux de prélèvement à la source en 2022 par défaut applicables aux contribuables

Dans la lignée de la Déclaration sociale nominative (DSN), les entreprises devront utiliser le même système pour recevoir le taux de prélèvement à appliquer.

Si le salarié souhaite modifier son taux de prélèvement en cours d’année, le salarié devra en faire la demande auprès de l’administration fiscale et non auprès de l’employeur.

L’employeur a l’obligation de pratiquer le taux transmis dans le cadre de la DSN. Si le salarié constate un taux erroné sur son bulletin de paie, le salarié devra en demander la régularisation auprès de l’administration fiscale.

Méthode de prélèvement :

Le paiement de l’impôt à la source est effectué dans le cadre de la DSN, au même titre que les charges sociales payées auprès des URSSAF et des caisses de retraite et de prévoyance. L’impôt à la source est payé par l’entreprise aux échéances suivantes :

• pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ; 
• pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ; 
• pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel. 

L’entreprise devra indiquer clairement le montant du prélèvement sur la fiche de paie, au même titre que les cotisations sociales.

C’est une obligation complémentaire pour les entreprises, de même que l’obligation de prélèvement des charges sociales, qui elles, sont plus simples à calculer.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes peuvent être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus des salariés.

Le prélèvement à la source pour les auto entrepreneurs et des indépendants

Concernant les auto entrepreneurs et les travailleurs indépendants, ils doivent verser un acompte mensuel ou trimestriel. Celui-ci est calculé par le ministère des Finances d’après leurs revenus des exercices déclarés précédemment et réajustés selon leurs revenus effectifs pour l’année en cours

C’est pour ce réajustement que l’administration a mis en place un système d’acomptes pour les auto entrepreneurs. Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables sur votre compte bancaire personnel.

Information importante

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous payez déjà votre impôt sur le revenu tous les mois ou trimestres. Vous n’êtes donc pas concerné par le prélèvement à la source. En revanche, vous restez dans l’obligation de déclarer chaque année vos revenus à l’administration fiscale. Ceux-ci seront en effet pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la source (PAS) appliqué aux autres revenus de votre foyer ainsi que pour celui de votre nouveau revenu fiscal de référence. 

Comment sont calculés les acomptes ?

Malgré l’arrivée du prélèvement à la source pour les auto entrepreneurs, tous les contribuables restent donc dans l’obligation de déclarer leurs revenus entre mai et juin (selon le calendrier fiscal de votre département). 

La déclaration de revenus permet à l’administration de recalculer votre taux de prélèvement. 

Les auto entrepreneurs n’échappent pas à cette règle et doivent comme avant remplir le formulaire 2042-C Pro. Vous y indiquerez le chiffre d’affaires généré par votre activité durant l’année N-1. Donc pour 2022, ce sera 2021. 

Le service des impôts appliquera ensuite sur votre CA un abattement forfaitaire pour frais professionnels : 

• 71 % pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place ; 
• 50 % pour les prestations de services commerciales ; 
• 34 % pour les prestations de services non commerciales.

Ces revenus seront ensuite ajoutés à ceux de votre foyer et l’administration déterminera alors votre taux de prélèvement à la source selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). 

Nouveaux calculs des taux de prélèvement à la source chaque année

En fonction de la variation des ressources du foyer, du montant des crédits et des réductions d’impôt ou de changement de situation familiale, le montant de l’impôt à prélever sera différent.

En septembre de chaque année, le taux de prélèvement sera révisé par l’Administration en fonction de la déclaration de revenus de chaque contribuable réalisée au printemps.

Ce qui va obliger les entreprises à recalculer chaque année. Il n’y a pas de prélèvement à la source intégral possible. Celui-ci restera provisoire, avec une régularisation en fin d’année. Enfin, il faut entrer dans le détail de la réforme et prévoir un ensemble de règles sur les procédures fiscales, notamment en ce qui concerne les réclamations, contentieux.

Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts.

Auto entrepreneurs, travailleurs indépendants, gérants majoritaires, bénéficiaires de revenus fonciers, faites-vous accompagner par le Cabinet d’expert comptable Axess Conseil.

Une confidentialité garantie par l’administration fiscale

Le salarié ne donne aucune information à son employeur. L’administration fiscale reste l’interlocutrice du contribuable :

• L’administration fiscale calcule le taux du prélèvement et le communique au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraite, etc) ; 
• Elle est la seule destinataire des éventuelles demandes de modulation du taux de prélèvement exprimées par les contribuables ; 
• Elle reçoit les déclarations de revenus des contribuables ; 
• Elle calcule le montant final de l’impôt ; 
• Elle reçoit le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.

La seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable est soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

Un taux de prélèvement à la source pour les indépendants « neutre » pour respecter la confidentialité

Pour régler la question délicate de la confidentialité, les contribuables qui ne souhaitent pas divulguer leur situation patrimoniale à leur employeur pourront opter pour un « taux neutre ». Calculé sur le seul barème du salaire sans prendre en compte leurs autres ressources, ce taux neutre, qui sera appliqué par défaut, se rapproche du barème d’un célibataire sans enfant.

Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence, afin de garantir l’égalité de traitement des contribuables et préserver les recettes de l’Etat.

Maintien des réductions et crédits d’impôt

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt continuent d’être pris en compte. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. 

En effet, une avance de 60 % du montant calculé sur la base de la situation fiscale de l’année précédente (relatifs notamment aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant et aux hébergés en EHPAD) est versée aux contribuables en janvier.

L’administration fiscale a même étendu cette mesure aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Le solde de ces crédits d’impôt sera versé à l’été de l’année en cours.

Les taux de prélèvement à la source en 2022 applicable aux sociétés internationales

Prélèvement à la source applicable aux sociétés non-résidentes. Mettant la législation française en conformité avec le droit de l’Union européenne, la loi de finances pour 2022 prévoit à compter du 1er janvier 2022 le calcul de l’assiette des retenues à la source non salariaux sur une base nette et non plus sur une base brute. 

D’une part, l’article 182 B du CGI (prélèvement à la source sur les bénéfices non commerciaux, les rémunérations de prestations de toute nature et de prestations sportives, ainsi que sur les produits de la propriété intellectuelle) prévoit désormais que pour le calcul de la retenue à la source, les personnes morales et organismes établis dans l’UE ou dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale percevant des revenus de source française bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10 % des sommes ou produits perçus. 

D’autre part, les bénéficiaires des produits et sommes soumis au prélèvement à la source précitée ainsi qu’aux prélèvements à la source prévues au 2 de l’article 119 bis (revenus de capitaux mobiliers) et à l’article 182 A bis (rémunérations de prestations artistiques) peuvent demander sous certaines conditions une restitution a posteriori de la différence entre l’imposition versée et l’imposition déterminée à partir d’une base nette des charges d’acquisition et de conservation directement rattachées à ces produits et sommes. La restitution est réservée aux personnes morales ou organismes établis dans l’UE ou dans un autre Etat de l’EEE, sauf pour le prélèvement à la source prévue au 2 de l’article 119 bis pour laquelle la restitution peut également profiter dans certains cas à un bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers établi dans un pays tiers. Les entités localisées dans un Etat non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI ne peuvent pas bénéficier de la restitution.

Quelques assouplissements sont par ailleurs apportés au dispositif de report d’imposition mis en place par la loi de finances pour 2020 pour la restitution de la retenue à la source des entreprises étrangères déficitaires (CGI, art. 235 quater). 

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