La nécessite d’anticiper et préparer un contrôle fiscal

Le contrôle fiscal permet la vérification par l’Administration fiscale de l’application légale rigoureuse  des règles du droit fiscal et du droit comptable.

Ce droit de contrôle des éléments déclarés est réalisé à postériori, donc après l’envoi des éléments déclaratifs fiscaux par la société.

Les rappels d’impôts réalisés par l’Administration fiscale peuvent constituer un enjeu pour la survie de l’entreprise. Il est donc nécessaire de pouvoir préparer un                                                contrôle afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et comptables.

 

Typologie du contrôle des sociétés

Le « contrôle sur pièce » permet à l’Administration de contrôler la cohérence des informations collectées par elle-même ( déclarations, recoupement…) et d’adresser des demandes d’explications ou de justifications à l’entreprise concernée.

La « vérification externe de la comptabilité » permet à l’Administration de contrôler au sein même de l’entreprise les déclarations et les justificatifs correspondants.

Les contrôles ne peuvent porter que sur les 3 dernières années clôturées et l’année en cours (hors inscription comptable erronée portant le délai de reprise à 10 ans).

 

Etape 1 : l’envoi de l’avis de vérification

Le contrôle débute par l’envoi de l’avis de vérification de comptabilité.

L’avis de vérification doit être accompagné de la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié », et comporter entre autre un certain nombre de mentions obligatoires :

  • les années soumises au contrôle,
  • les impôts et taxes contrôlés,
  • la possibilité de se faire assister par un conseil,

 

Etape 2 : la préparation du contrôle

Le délai entre la réception de l’avis de contrôle et le premier rendez vous doit être mis à profit pour permettre au contribuable vérifié de prendre attache avec son expert comptable et son avocat fiscaliste.

Avec l’aide de ces professionnels, vous pourrez sereinement anticipez les questions du vérificateur sur chaque période contrôlée et vous assurez que votre société est en possession des éléments justificatifs nécessaires au vérificateur.

 

Etape 3 : le déroulement et la durée du contrôle

Le vérificateur doit pouvoir accéder à l’ensemble des documents comptables justificatifs des déclarations faites afin de recouper l’ensemble des informations recueillies avec celles contrôlées et existantes (livre journal comptable, grand livre comptable, livres d’inventaires…). Son objectif est de s’assurer de la régularité et du caractère probant de la comptabilité.

 

Le vérificateur va recueillir le plus de renseignements possibles sur l’entreprise à contrôler :

  • les conditions d’exercice de l’activité de votre entreprise et le secteur socioprofessionnel auquel elle appartient,
  • le dossier fiscal de l’entreprise : déclarations annuelles de bénéfices et de taxes annexes, déclarations de TVA, déclarations de taxe professionnelle, statuts de la société et procès-verbaux d’assemblées générales, les rapports des précédentes vérifications… ;
  • les caractéristiques de l’entreprise contrôlée.
  • comptabilité dématérialisée (cf ci-dessous)

 

L’entreprise contrôlée peut choisir de se faire assister par son conseil tout au long de la procédure, qui doit correspondre à un débat oral et contradictoire.

En principe la durée du contrôle « sur place » ne peut excéder 3 mois, selon la taille et l’activité de votre entreprise.

 

Nouvelles obligations concernant la dématérialisation des comptabilités informatisées

L’administration a commenté, le 13/12/2013, la procédure de présentation obligatoire, au titre des véri­fications engagées à compter de 2014, des documents comptables sur support dématérialisé pour tous les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Elle précise notamment que :

  •  la copie des fichiers est remise selon les modalités définies en accord avec le vérificateur. Tous les supports sont envisageables, qu’ils soient physiques ou électroniques (CD, DVD, clé USB, disque dur externe, serveur sécurisé de la DGRP. .. ;
  •  conformément au 1 de l’article L. 47 A du Livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012, les copies des fichiers des écritures comptables doivent être remises à l’administration lors de la première intervention sur place. Toutefois, pour les contrôles engagés au cours de l’année 2014, les copies des fichiers des écritures comptables pourront être remises au plus tard lors de la deuxième intervention sur place. Dès la réception de l’avis de vérification, le contribuable est informé du fait que la présentation de sa comptabilité dématérialisée doit être réalisée sous cette forme;
  •  la remise ou l’absence de remise de la copie des fichiers ainsi que la remise de copies de fichiers non conformes aux normes prévues à l’article A. 47 A-l du LPF sont formalisées par écrit sur un document remis par le vérificateur et contresigné par le contribuable;
  •  le vérificateur peut, sans formalisme et sans recourir au disposltlf prévu au  » de l’article L. 47 A du LPF, effectuer sur les fichiers des écritures comptables des opérations simples, à savoir des tris, classements ainsi que tous calculs (somme, multiplication, etc.) qui lui permettent de s’assurer de la concordance des documents comptables avec les déclarations fiscales déposées par le contribuable.

 

Etape 4 : les conséquences du contrôle

L’éventuelle proposition de rectification doit être remise en main propre au chef d’entreprise ou envoyée en LRAR.

Le chef d’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour contester. L’Administration est alors tenue de répondre aux arguments soulevés dans une « Réponse aux observations du contribuable ».

 

Pour plus d’informations et de conseils, contactez le Cabinet Axess Conseil, Expert-comptable à Paris.

Nous vous précisons qu’en aucun cas cet article ne peut tenir lieu de référence ou règle applicable à un contrôle. Chaque cas étant particulier, il convient de consulter un spécialiste de l’accompagnement du contrôle fiscal.