Les dividendes perçus depuis le premier janvier 2022 sont taxés à hauteur de 30 % avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU, couramment appelé flat tax)
La notion de flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été mise en place par le projet de loi de finances 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a modifié de manière significative le mode d’imposition des dividendes
Vous trouverez ci-dessous la synthèse de présentation des nouvelles modalités liées au formulaire cerfa n° 2777-SD
Qu’est ce qu’un dividende ?
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération et sont assimilés à des revenus de capitaux mobiliers.
Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu.
Principe d’imposition des dividendes
Les distributions de dividendes décidés par la société :
Après avoir payé l’impôt sur les sociétés, deux possibilités sont offertes aux sociétés pour l’affectation du solde restant :
- Mettre ce solde en réserve
- Le distribuer aux associés sous forme de dividendes le résultat
En effet, c’est lors de l’assemblée générale ordinaire des associés, qui doit se réunir chaque année, qu’il est prévu de statuer sur l’affectation du résultat et de distribuer éventuellement des dividendes aux associés.
Sociétés concernées
Sont concernées les sociétés suivantes : société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société à responsabilité limitée (SARL) n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que SARL de famille, société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’IS, société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires et société civile ayant opté pour l’IS.
Sommes concernées
Ces sommes, versées aux associés ou actionnaires, peuvent provenir :
- Des bénéfices de l’année : le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire) et augmenté, le cas échéant, du report à nouveau bénéficiaire ;
- De distributions prélevées sur les réserves ;
- Des distributions liées à une modification du capital : réduction du capital se traduisant par une répartition entre les associés-rachat par une société de ses propres titres ;
- Du boni de liquidation lors de la dissolution d’une société.
Imposition du bénéficiaire des dividendes
A partir du 1er janvier 2018, les dividendes versés à un contribuable seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30 % (12,80 % correspondant à une imposition forfaitaire sur le revenu et 17,20 % pour les prélèvements sociaux).
Cependant, il conserve la possibilité d’opter pour l’imposition actuellement en vigueur, c’est-à-dire, l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si celle-ci lui est favorable.
Une retenue à la source de 21 % s’appliquait pour les revenus perçus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL et intégrés à l’assiette de leurs cotisations sociales ne supportent plus les prélèvements sociaux (17.2 %) ci-dessus, et sont mentionnés sur la déclaration commune de revenus (DCR).
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L’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique
Les dividendes seront soumis à un taux forfaitaire unique d’imposition de 30 % :
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- prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
- un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %
Si les dividendes sont imposés selon ce régime, l’abattement de 40 % ne sera pas applicable et il n’est pas prévu, à l’heure actuelle, qu’une partie de la CSG soit déductible.
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L’imposition des dividendes après option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
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- 1ère étape : Le règlement des prélèvements sociaux
Lors de la perception des dividendes, une retenue au titre des prélèvements sociaux est applicable au taux de 17,2 % (CSG : 9,9 %, CRDS : 0,5 %, prélèvement social de 4,5 %, contribution additionnelle de 0,3 %, prélèvement de solidarité de 2 %).
De plus, le règlement des prélèvements sociaux doit intervenir dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les dividendes sont payés.
Par ailleurs, déclaration est réalisée sur un imprimé fiscal spécifique (formulaire cerfa n° 2777-SD).
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- 2ème étape : L’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu
L’imposition s’établit ensuite comme suit :
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- Abattement de 40 % sur le montant des revenus distribués (uniquement si la société distributrice est une société française ou ayant son siège dans l’Union Européenne et hors dividendes distribués par des SICAV, des FCP et des SCR) ;
- Déduction l’année suivante d’une fraction de la CSG sur le revenu global ;
- Calcul de l’impôt sur le revenu au taux progressif.
L’éventuelle option pour le barème progressif de l’IR devra être signalée par le contribuable lors de la déclaration annuelle des revenus et portera obligatoirement sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire (soit les dividendes mais également les éventuelles plus-values suite à une cession de titres ou encore les produits d’assurance-vie dont les encours sont supérieurs à 150 000 €).
Par ailleurs, l’opportunité d’une telle option devra donc être étudiée au cas par cas et ne devrait, en tout état de cause, n’être favorable qu’aux contribuables en dessous d’un certain seuil de revenus.
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