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Faut il créer une Holding ? Avantages et inconvénients

Créer une holding. Imposition de la holding. Apport de titres à une holding. Filiales. Groupe en droit commercial et fiscal. Réduction de coût de création - Cabinet d'expert comptable à Paris Axess Conseil

Pourquoi créer une holding et dans quel contexte ?

Comment fonctionne une holding ? Créer une holding vise à substituer aux associés ou actionnaires personnes physiques, existants ou futurs, de sociétés opérationnelles, un associé ou actionnaire personne morale. En d’autres termes, les titres des sociétés opérationnelles sont détenus par la holding qui est détenue par lesdites personnes physiques.

Créer une holding : les avantages

Avantages de holding sur le plan opérationnel et stratégique

Tel est le cas si vous avez créé plusieurs sociétés opérationnelles, avec ou sans lien avec entre elles.

Stratégiquement, la holding facilite la cohérence des orientations, puisque celles-ci sont centralisées au sein d’une seule et même personne (et non dispersées sur plusieurs sociétés)

Créer une holding facilite donc la définition du rôle de chaque société au sein du groupe et la rationalisation des fonctions support. Ainsi ces dernières (ressources humaines, informatique, marketing), lorsqu’elles existent au niveau de chaque société, peuvent être transférées et mutualisées au sein de holding.

Avantages de holding sur le plan financier et juridique

La création de holding permet en principe de disposer d’un pouvoir de négociation accru vis-à-vis des banques. C’est cette dernière qui se charge de cette négociation au profit des sociétés opérationnelles (ou filiales).

Ainsi, le groupe doit être en mesure d’obtenir des conditions de financement auprès des banques plus intéressantes que celles qu’obtiendrait chaque société du groupe en les négociant individuellement.

Dans le même ordre d’idées, la holding peut, grâce à sa surface financière, consentir à ses filiales des avals et cautions d’un montant supérieur à celui qu’un actionnaire personne physique, même majoritaire.

Enfin, sur le plan juridique, elle autorise un effet de levier du pouvoir de décision sur la détention du capital. En d’autres termes, une personne peut contrôler une holding (et l’ensemble de ses filiales) tout en détenant une participation dans son capital bien inférieure à 50 %.

Créer une holding pour financer l’acquisition d’une société par emprunt

Toujours sur le plan financier mais également juridique, la holding est requise si vous souhaitez financer l’acquisition d’une société par emprunt. Plutôt que d’emprunter vous-même, il est préférable de créer une holding qui emprunte à votre place.

Avantage de holding : les dividendes et les dépenses (essentiellement les remboursements de mensualités) sont cantonnés  dans une structure, la holding, qui offre une transparence certaine puisqu’elle doit établir un bilan et un compte de résultat une fois par an.

Si vous acquérez la société-cible via un emprunt à titre personnel, rien ne vous oblige à cette transparence vis-à-vis du banquier sauf au moment où vous sollicitez cet emprunt.

En conséquence, le banquier est conduit, toutes choses égales par ailleurs, à consentir un prêt plus important ou à un taux d’intérêt moins élevé.

Ensuite, la création d’une holding  protège votre patrimoine, puisque la responsabilité des associés ou actionnaires est limitée aux apports. En cas de faillite de la holding, vous  ne serez pas poursuivi sur votre patrimoine personnel. Si en revanche, vous avez souscrit un emprunt à titre personnel, vous devrez le rembourser dans son intégralité.

Le banquier contournera en partie cette responsabilité limitée aux apports en vous demandant une caution personnelle mais discutez-en les conditions à votre profit (montant, durée, etc.), en lui proposant des engagements (par exemple à limiter votre rémunération au niveau de la holding, à ne pas solliciter le  versement de dividendes sur la durée du prêt).

Avantage de holding sur le plan fiscal

Pour des raisons fiscales, créer une holding réduit les prélèvements fiscaux, accroît le free-cash-flow, bref la rentabilité, et par conséquent la capacité d’investissement du groupe.

Holding et dividendes

Tout d’abord,  les dividendes versés par filiale dont la holding détient au moins 10 % du capital sont exonérés à 95 %, soit un taux d’imposition effectif de 1.67 % (5 % x 33.33 %). Par contraste, les dividendes encaissés par une personne physique sont soumis à une imposition globale pouvant se monter jusqu’à 46.50 % (27 % (60 % x 45 %) d’impôt sur le revenu des personnes physiques,  4 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 15.50 % de CSG / CRDS).

Holding et cession des titres de la filiale

Ensuite, la plus-value sur la cession des titres de la filiale, réalisée au moins deux ans après leur acquisition, subit une taxation effective de 4 %. Par contraste, la plus-value réalisée par un particulier sera soumise à un taux d’imposition, dans le régime de droit commun, compris entre 64.50 % (détention des titres depuis moins de 2 ans) et 32.65 % (détention des titres depuis plus de 8 ans), dans certains régimes (PME de moins de 10 ans notamment) de 64.50 % (détention des titres depuis moins de 2 ans) et  22.85 % (détention des titres de plus de 8 ans).

L’imposition de la holding. Assiette fiscale

Par ailleurs, créer une holding élargit l’assiette d’imposition de la holding à taux réduit (15 % jusqu’à 38 120 € de résultat).

Par exemple, si le nouveau groupe est constitué d’une holding et d’une filiale (autrefois détenue par des actionnaires personnes physiques), il bénéficie d’imposition de la holding à taux réduit non seulement au niveau de la holding mais également de la filiale soit au total 38 120 € *2 = 76 240 €.

Mais cet avantage d’imposition de la holding peut être neutralisé par la perte de ce taux réduit d’imposition de la holding par les filiales détenues par les sociétés-petites filles (filiale de la filiale de la holding) apportée par la holding.

Holding et intégration fiscale

En dernière analyse, la holding peut opter pour l’intégration fiscale, c’est-à-dire pour la compensation des bénéfices et des pertes fiscales enregistrées par la holding (maison-mère) et des filiales contrôlées à plus de 95 % par cette dernière.

L’intégration fiscale est conseillée dès lors que la filiale a été rachetée par emprunt bancaire contractée par la holding.

En effet, la holding est en général structurellement déficitaire sur le plan fiscal puisque ses charges sont constituées essentiellement des intérêts d’emprunt et que les dividendes perçus de la filiale subissent une imposition effective de 1.67 %. La Loi de finances 2013 n’a pas remis en cause la déductibilité des charges financières, dès lors que celle-ci ne dépasse pas 3 M € par an et que les centres de décision restent localisés en France.

Holding et réduction d’impôt

Investir directement dans les sociétés opérationnelles ou indirectement via une holding est neutre, en termes de réductions d’impôt, qu’elles portent sur le revenu (IRPP) ou sur le capital (ISF). En d’autres termes, la situation d’actionnaire indirect de sociétés opérationnelles via une holding ne crée à ce niveau ni avantage ni inconvénient par rapport à une situation d’actionnaire direct.

Créer une holding : les inconvénients

Comptes consolidés et commissaires aux comptes

La holding doit établir dans la plupart des cas des comptes consolidés, même si la loi ne l’y oblige pas et nomme deux commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes consolidés.

Suppression potentielle d’imposition de la holding au taux réduit

Le second inconvénient est constitué par la suppression potentielle d’imposition de la holding au taux réduit.

Les PME détenues par des personnes physiques et/ou détenues directement par des sociétés, elles-mêmes détenues par des personnes physiques bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit d’IS (15 %) dans la limite des 38 120 premiers € de bénéfice. Cette condition est remplie si la holding  détient en « râteau » les filiales.

En revanche, si elle les détient directement ou indirectement  en cascade, cette condition se sera plus remplie pour toutes les sociétés petites-filles de la holding (filiale de la 1ère filiale). Il en résulte alors pour ces dernières la perte d’un avantage fiscal maximal de 6 987 € (38 120 – (33.33 % – 15 %)) chaque année.

Si une filiale bénéficie du statut de JEI

Dans le même ordre d’idée, les filiales des sociétés opérationnelles bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante perdront ce statut dans le cas où  les participations dans ces dernières sont transférées à la holding : ces filiales deviennent alors sous filiales (ou petites-filles) de la holding et sont détenues par holding avec deux liens d’interposition.

Or, la qualité de PME au sein communautaire, condition pour bénéficier dudit statut, ne requiert qu’un seul lien d’interposition.

S’il y a apport de titres à la holding

En outre, si les actionnaires apportent les titres à une holding moins de 5 ans après avoir souscrit au capital de la société opérationnelle, la réduction d’impôt (qu’elle soit imputable sur l’IRPP ou l’ISF) dont ils ont pu bénéficier à cette occasion est remise en cause.

En clair, cette réduction d’impôt doit être remboursée à l’Etat l’année au cours de laquelle l’apport est réalisé.

Holding et TVA

Le dernier inconvénient si vous créez une holding concerne la TVA.

Si vous créez une holding avec pour seul revenu l’encaissement de dividendes, elle ne peut en principe déduire la TVA ayant grevé l’ensemble des achats. Et si en plus, des salariés sont rémunérés par la holding, celle-ci doit payer  la taxe sur les salaires (jusqu’à 10 % du montant des rémunérations versées).

Pour contourner cette difficulté, la solution est :

  1. D’y loger les dirigeants du groupe et d’en refacturer le coût aux filiales ;
  2. De créer un secteur financier et d’y affecter qu’une partie résiduelle des rémunérations.

Ainsi, la société peut en principe se retrouver avec un prorata de déduction de TVA de 100 %, c’est-à-dire qu’elle peut déduire l’intégralité de la TVA sur ses achats.

Corrélativement, elle est exonérée en principe de taxe sur les salaires. Mais l’Administration fiscale considère pour sa part que les rémunérations des dirigeants doivent être affectées intégralement au secteur financier et par conséquent assujettis à  la taxe sur les salaires.

Cependant dans un arrêt du 8 juin 2011, le Conseil d’Etat a censuré cette position de l’administration. La juridiction suprême considère que la holding peut déterminer sous sa propre responsabilité la quote-part des rémunérations affectées d’une part au secteur financier et d’autre part au secteur assujetti à la TVA.

En résumé, il existe un risque léger pour la holding :

  1. De ne pas pouvoir récupérer intégralement sur les achats ;
  2. De payer la taxe sur les salaires, que celle-ci porte ou non sur les rémunérations des dirigeants.

Créer une holding : les mises en garde

La notion de groupe en droit commercial et fiscal

Le droit commercial comme le droit fiscal français, en dépit de l’intégration fiscale, ignorent la plupart du temps la notion de groupe. En d’autres termes, ce n’est pas parce que la holding détient, directement ou indirectement, 95 voire 100 % du capital des filiales qu’elle peut initier des opérations susceptibles de leur porter préjudice ou qu’à l’inverse elle peut les favoriser à son détriment.

Tant sur le plan du droit commercial que du droit fiscal, les opérations doivent toujours avoir une contrepartie économique. A défaut, elles sont qualifiées d’abus de biens sociaux sur le plan du droit commercial et d’acte anormal de gestion sur le plan fiscal.

Dans ce dernier cas, la sanction est soit la non-déductibilité des charges, du résultat fiscal, soit la réintégration à ce même résultat fiscal des produits non constatés en comptabilité (par exemple, intérêts en compte courant et auxquels la holding  a renoncé).

Créer une holding « animatrice »

Idéalement, vous devez créer une holding qui doit être « animatrice ». Par ce terme, il faut désigner une société qui participe activement aux contrôles des filiales.

Selon la Cour de cassation du 10 décembre 2013,  l’existence d’une simple convention de gestion administrative ne suffit pas à caractériser la holding animatrice. En clair, elle doit démontrer un pouvoir effectif de direction et d’inflexion de la stratégie sur les filiales. Pour plus de détails, ci-après

Sinon quelles en sont les conséquences ?

L’impossibilité pour les titres de cette holding de bénéficier des réductions d’impôt, quelles qu’elles soient (ISF, IRPP), de l’exonération d’ISF au titre biens professionnels, de droits de succession réduits dans le cadre du pacte Dutreil, etc.

Comment créer une holding à moindre coût ?

En cas de sociétés existantes, voici comment créer une holding à coût moindre :

Si vous êtes associés ou actionnaires des sociétés opérationnelles que vous souhaitez voir désormais détenues par une société holding, vous avez le choix entre trois possibilités.

1. Cession de participations à une société holding constituée

En premier lieu, vous pouvez céder les participations à la société holding préalablement constituée.

Avantage de cette solution : elle ne nécessite pas l’intervention d’un conseil (avocat en l’occurrence).

Inconvénients : le prix de cession est soumis en règle générale à un droit d’enregistrement de 3 %,  la plus-value entre les mains des associés personnes physiques est soumise à une imposition pouvant aller jusqu’à 64.50 %.

En outre, il convient de demander l’accord des autres associés si les statuts de la société sur laquelle porte la cession de titres mentionnent une clause d’agrément des nouveaux associés. Enfin, il s’agissant d’une convention réglementée, elle doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la société de la holding.

2. Apport de titres à une holding

Apport des titres des sociétés opérationnelles à la holding constituée : 

En second lieu, vous pouvez opter pour un apport des titres des sociétés opérationnelles à votre holding.

Avantages d’apport de titres à une holding : l’imposition des plus-values que vous avez réalisées sur les apport de titres à une holding (dès lors qu’elle est soumise à l’IS) est reportée en principe au jour de la cession des titres de holding reçus en rémunération de l’apport.

En principe seulement, car depuis la suppression du report d’imposition sous condition de réemploi, réapparaît le risque que l’Administration fiscale mettre fin par anticipation à ce report d’imposition. Si votre holding cède les titres des sociétés opérationnelles dans les 2 ans suivant l’apport et ne n’en réinvestit pas au moins 40 % du produit de cession dans une activité économique. L’investissement, directement ou par sociétés interposées dans les locaux à usage d’habitation ne constitue pas une activité économique.

L’opération est soumise à un seul droit d’enregistrement fixe maximal de 500 €.

Inconvénient d’apport de titres à une holding : la société holding doit rédiger un traité d’apport (un tel apport est considéré comme un apport partiel d’actif au sens du Code de Commerce), nommer un commissaire aux apports chargé d’apprécier la valeur des apports (en l’occurrence des titres apportés).

Enfin, compte tenu de ce qui précède, cette opération est plus lente à réaliser qu’une cession des titres, même si celle-ci est soumise à agrément des associés.

3. Holding et filiales : l’activité opérationnelle

Plutôt que faire un apport de titres à une holding, votre société créé une filiale puis apporte l’ensemble des actifs à cette filiale. Ainsi la filiale devient totalement opérationnelle et votre société se transforme en holding.

Holding et filiales. Avantages :  pas d’imposition entre les mains des associés de la société opérationnelle, ni au titre de l’IS et de la TVA à condition de placer l’opération sous le régime de faveur des fusions. Pas de risque de caducité anticipation de report d’imposition (contrairement à ce qui peut se passer en cas d’apport des titres). Possibilité sous certaines ne pas apporter tous les actifs (notamment les titres qu’elle détient) dès lors que ceux apportés sont considérés comme une branche complète d’activité.

Holding et filiales. Inconvénients : obligation de conserver la totalité des titres reçus en contrepartie de l’apport pendant 3 ans et de respecter les règles comptables des fusions-scissions, à peine de remise en cause du régime de faveur. Perte des déficits fiscaux non utilisés à la date d’effet de la fusion.

Points de vigilances

En revanche, et quel que soit le contexte, la cessation de l’activité d’une société (que vous détenez directement) et son transfert dans une société détenue par la holding sont formellement déconseillées.

Agir de la sorte  est sanctionné tant par le droit commercial que le droit fiscal. Sur ce dernier plan, la société qui transfère ainsi l’activité s’expose alors à un redressement fiscal égal au montant de l’impôt éludé sur la plus-value de cession, majoré des pénalités pour manquement délibéré (40 %). 

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