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Focus sur le contrôle de TVA lors du contrôle fiscal d’une entreprise

Contrôle de tva, tva intracommunautaire, contrôle fiscal d’entreprise. Préparer. Éviter les pénalités - Cabinet d’expert comptable à Paris Axess Conseil

Qui peut déclencher un contrôle fiscal ?

Le système fiscal en France est basé sur un régime déclaratif. C’est donc la déclaration transmise par le contribuable pour calculer l’impôt dû qui peut déclencher un contrôle fiscal. 

Contrôle de TVA lors du contrôle fiscal

Deux contrôles fiscaux sur trois portent uniquement sur le contrôle de TVA. La TVA est l’une des principales ressources du fisc (et de l’Etat). C’est aussi l’impôt sur lequel il y a le plus de fraude (paiements en espèces non déclarés, opérations d’export fictive, demande de remboursement de crédit de TVA falsifiée, fraude au carrousel, etc). 

Les points sensibles à surveiller pour Éviter les rappels de TVA, les majorations et les application de l’amende de l’administration lors du contrôle de TVA

En 2021 environ 30 % des contrôles fiscaux sur place se sont traduits par l’application de pénalités exclusives. La fraude à la TVA côté entreprises a été particulièrement visée.

Contrôle de TVA. Attention aux opérations compensées entre clients et fournisseurs

Lorsque vous rendez service à un de vos fournisseurs, ou qu’un de vos clients vous rend service, vous pouvez être tenté de ne facturer que le solde dû, net de la prestation rendue.

Une telle compensation risque de vous coûter cher, si vous ne déclarez pas la TVA due dans les deux sens. Au lieu de compenser ces échanges de services et de ne facturer que le solde dû, facturer réellement les prestations et compenser uniquement le règlement.

Ainsi, si le fisc vous réclame la TVA sur la prestation principale, vous pourrez sans problème déduire la TVA sur l’opération accessoire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez récupérer cette dernière.

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Contrôle de tva. Attention aux ventes à des clients étrangers exonérées de TVA

L’absence de TVA sur les factures faites à un client étranger peut être remise en cause si :

  • La preuve de l’exportation n’est pas apportée pour les ventes de marchandises (preuve de l’expédition, le nom du transporteur, etc) ;
  • Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client ne figure pas sur votre facture, pour les prestations de services à des clients résidents dans un autre état de l’Union Européenne. 

Attention à la récupération sur la TVA à l’étranger

Pour récupérer la TVA sur vos dépenses faites à l’étranger (hôtel, restaurants, etc.) vous devez vous adresser au fisc du pays concerné. Ce n’est donc pas au fisc français qu’il faut demander le remboursement.

Veillez donc à ne pas envoyer des factures étrangères en justificatifs d’un crédit de TVA pour lequel vous demandez le remboursement à l’Etat français. Une telle erreur peut facilement déclencher un contrôle fiscal.

Nous vous précisons qu’en aucun cas cet article ne peut tenir lieu de référence ou règle applicable à un contrôle. Chaque cas étant particulier, il convient de consulter un spécialiste de l’accompagnement du contrôle fiscal.

Quelle que soit la nature de l’activité de votre entreprise et que vous réalisiez ou non des affaires d’import-export internationaux au sein de l’UE ou hors de l’UE, soyez vigilant dans l’établissement de vos déclarations de TVA. Pour cette mission parfois bien complexe, vous pouvez vous reposer sur le professionnalisme de votre expert comptable pour éviter des contrariétés.

Mais si vous vous retrouvez confronté au contrôle fiscal, n’hésitez pas à recourir à l’assistance du Cabinet d’expert comptable et commissaire aux comptes à Paris Axess Conseil et nos experts expérimentés. 

Contrôle de TVA intracommunautaire

Le contrôle de TVA intracommunautaire ou la validation du numéro de TVA intracommunautaire (VIES) se fait via le service dédié en ligne mis en place par la Commission européenne.

Ce système automatisé d’information sur la TVA intracommunautaire (VIES) permettant aux entreprises d’obtenir la confirmation du numéro de TVA d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire facilite les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises, simplifie les démarches de douane, le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise.

Pourquoi le contrôle de TVA intracommunautaire ?

Avec le développement des échanges au sein de l’Union européenne, l’administration fiscale française renforce ses moyens pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale notamment le contrôle de TVA. L’administration fiscale française se renforce en outils et bases de données informatiques de plus en plus performantes pour surveiller la régularité des transactions intracommunautaires de toute nature. 

Les rappels de droits qui résultent par définition de la non-application des règles propres à la TVA intracommunautaire augmentent chaque année.

Pour éviter un contrôle fiscal, documentez bien vos opérations d’export et préparez bien vos factures.

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