L’indemnité d’activité partielle

Le chômage partiel, ou indemnité d’activité partielle permet à une entreprise de réduire le temps de travail de ses employés ou encore de fermer temporairement, le temps de faire face à des difficultés ponctuelles.

Nos experts comptables vous assistent et vous guident concernant les conditions pour bénéficier d’indemnité d’activité partielle.

Pour faire face à la baisse, voire l’arrêt complet de votre activité en raison du coronavirus (Covid-19), vous devez actionner cette aide rapidement.

Un délai supplémentaire a été accordé par le gouvernement pour vous permettre de bénéficier d’indemnité d’activité partielle. Le cadre juridique de recours à l’activité partielle a été précisé par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, cet article en tient compte.

Le dispositif d’activité partielle a été réformé en urgence pour couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

ATTENTION : pour bénéficier de dispositif d’indemnité d’activité partielle, nous rappelons qu’il faut absolument passer par le site de la Direccte pour déposer vos demandes. En cas d’indisponibilité, prenez votre mal en patience, un délai de 30 jours avec effet rétroactif étant désormais retenu pour ces déclarations. L’absence de validation dans un délai de 48h vaut accord tacite.

La demande doit être motivée et explicitée.

Le dispositif d’indemnité d’activité partielle mis en place pendant la crise du Covid-19 est en effet prioritairement ouvert aux entreprises contraintes de fermer pour raisons sanitaires. Les entreprises qui enregistrent des baisses d’activité liées aux conséquences du confinement et de la contamination par le virus doivent justifier leurs difficultés.

A noter, le dispositif de chômage partiel n’est pas ouvert au dirigeant de SAS ou SASU ayant le statut d’assimilé-salarié, excepté pour celui qui a signé un contrat de travail distinct de son mandat de gérance pour une activité spécifique (contrat devant être reconnu par le Pôle Emploi).

Le chômage partiel sera accordé uniquement pour partie de son activité correspondant à son contrat de travail.

Chômage partiel, quand faut-il y recourir ?

Le dispositif d’activité partielle (ou chômage partiel) a été conçu pour limiter la perte définitive d’emplois. Il permet aux entreprises rencontrant des difficultés, quelle que soit leur taille et le nombre de leurs salariés, de réduire momentanément le nombre d’heures de leurs employés ou bien de fermer temporairement de manière à améliorer leur gestion, le temps que « la crise passe ». Le dispositif prévoit une durée maximale d’indemnisation de 12 mois (au lieu de 6 avant la crise du Covid-19).

Pour les entreprises impactées par la crise du COVID-19, les motifs de baisse d’activité :

• Liés à des annulations de commande par exemple, l’absence de clients, des arrêts d’événements ou l’incapacité à rencontrer des personnes,
• L’incapacité de travail de salariés indispensables à la continuité de l’entreprise (contamination ou mise en quatorzaine préventive ou arrêt lié à la garde d’enfants),
• La rupture des approvisionnements et des fournitures devrait vous permettre de bénéficier du chômage partiel.

A noter, les entreprises ne pouvant mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) peuvent également prétendre au bénéfice de l’activité partielle.

Un chômage partiel y compris pour les entreprises du BTP et travaux publics pendant le COVID-19 ?

Il a en effet été rappelé par la Ministre du Travail que les chantiers devaient rester ouverts, l’activité de construction faisant partie des activités indispensables à la vie du pays. Le Gouvernement a également rappelé le devoir de l’entrepreneur de garantir la sécurité de ses salariés et de les protéger au mieux face à la propagation du Coronavirus.

En principe les chantiers doivent rouvrir. Mais vous pouvez être confronté à des ruptures d’approvisionnements ou des cas de maîtres d’œuvre qui refusent cette réouverture… dans ces cas de figure et à condition de pouvoir le démontrer, il devrait être possible de bénéficier du chômage partiel.

La mesure est collective, elle concerne l’ensemble de vos salariés, qu’ils soient :

• en CDD ou en CDI,
• à temps plein ou temps partiel,
• en contrat de professionnalisation, etc.

Un chômage partiel réservé à une situation à caractère exceptionnel

Vous pouvez donc recourir à l’indemnité d’activité partielle si vous rencontrez une perte d’activité liée à :

• la conjoncture économique,
• des difficultés d’approvisionnement ponctuelles,
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
• ou autre circonstance exceptionnelle.

C’est vous employeur qui touchez l’aide versée par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. En contrepartie, vous versez à vos salariés en chômage partiel une compensation financière égale à :

• 84 % du salaire net horaire
• 100 % de son salaire net horaire si les salariés bénéficient d’une action de formation

A noter, dans le cas où le salarié placé en chômage partiel recevrait une rémunération mensuelle inférieure au Smic (en cumulant salaire + indemnité d’activité partielle), vous devez lui verser une allocation complémentaire  lui permettant de recevoir l’équivalent du Smic.

Chômage partiel, rémunération versée au salarié

L’employeur doit verser au salarié une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité d’activité partielle ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée.

L’indemnité d’activité partielle est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

De façon exceptionnelle, en cas de difficultés financières de l’employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.

Le conseil de nos experts comptables si vous devez recourir au chômage partiel

Concernant la crise actuelle liée au coronavirus (Covid-19), il s’agit d’une mesure à activer dès que vous enregistrez une baisse d’activité directement liée à la crise sanitaire. Vous devez pour ce faire réaliser une demande d’autorisation de mise en chômage partiel auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont vous relevez.

A noter, l’État s’est engagé à fournir aux employeurs une réponse en accélérée en réduisant le délai de réponse habituelle de 15 jours à 48h. L’absence de réponse valant accord.