Cabinet d’expert comptable spécialisé dans le secteur de la réparation automobile et 2 roues

La profession de garagiste recouvre :

• l’entretien
• la réparation automobile et 2 roues
• la vente de véhicules neufs et d’occasion
• la vente de pièces détachées et la distribution de carburant.

Elle regroupe différents professionnels : concessionnaires, agents, mécaniciens réparateurs automobile (MRA), spécialistes de la réparation rapide, centres auto.

Spécificités comptables

Il existe un plan comptable professionnel « Carrosserie, commerce et réparation d’automobiles, cycles et motocycles », qui a fait l’objet de l’avis de conformité n°23 du Conseil national de la comptabilité, en date du 21 décembre 1983.

Spécificités fiscales

De façon générale, les activités d’entretien et de réparation automobile sont assujetties au taux de TVA de 19,6 % (20 % à compter du 1er janvier 2014), tout comme la vente de véhicules et de pièces détachées automobiles

Concernant les ventes de véhicules neufs effectuées au profit d’assujettis ou de non assujettis établis en France, ce sont les règles générales relatives aux ventes internes qui s’appliquent. Elles sont soumises à la TVA française au taux normal de 19,6 % (20 % à compter du 1er janvier 2014).

Concernant les ventes de véhicules neufs effectuées au profit d’un assujetti établi dans un autre Etat membre, celles-ci suivent le régime de droit commun des échanges intracommunautaires. La vente du véhicule constitue une livraison intracommunautaire exonérée en France pour le vendeur. La facture est établie hors taxe avec la mention « livraison exonérée art. 262 ter CGI » et comporte également l’identification complète du moyen de transport et la date de la livraison intracommunautaire, les éléments d’identification du véhicule.

Il convient de préciser qu’en cas de revente d’un véhicule d’occasion par un professionnel (assujetti à TVA), la TVA à reverser est calculée sur la marge (prix de vente – prix d’achat).

En fonction des choix fiscaux et sociaux réalisés à la constitution, il conviendra de régler l’impôt sur les bénéfices : à savoir impôt société ou impôt sur le revenu.

Spécificités sociales

La convention collective applicable dans le secteur est la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Cette convention a été étendue par arrêté du 30 octobre 1981 (JO 3 décembre 1981)

La Convention détaille :

• Durée des périodes d’essai : 2 mois maximum pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres ; 
• Durée des préavis en fonction du mode de rupture du contrat : démission, départ volontaire à la retraite ou licenciement/mise à la retraite ; 
• Grille de classement professionnel de l’employé ; 
• Prime d’ancienneté.

Résultat flash

Certains éléments significatifs sont à suivre de façon périodique, notamment les éléments relatifs à l’exploitation :

• le chiffre d’affaires en fonction des quantités commercialisées ;
• le taux de marge commerciale ;
• la marge en pourcentage du chiffre d’affaires
• Il peut être opportun de mettre en place un tableau mensuel permettant d’appréhender un résultat flash à chaque fin de chaque opération.

Les marges brutes du concessionnaire varient entre 12 et 18 % du chiffre d’affaires selon les marques.

Si un client souhaite acheter sa voiture à crédit, un dossier est constitué et une commission est versée au concessionnaire. Cette commission représente un pourcentage des agios et intérêts qui seront dus par le client. Ces « aides » sont souvent significatives et sont directement liées au volume de ventes réalisées. Elles sont obtenues non seulement en fonction de l’objectif quantitatif fixé par le constructeur, mais aussi en fonction de la politique publi-promotionnelle mise en place par le concessionnaire et représentent entre 65 et 70 % des marges.

Le concessionnaire réalise donc en permanence un arbitrage entre le niveau de rabais qu’il consent à son client et le volume minimum de ventes à réaliser pour l’obtention des primes.

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