L’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

Secteur du bâtiment : autoliquidation de la TVA

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit un mécanisme d’autoliquidation de la TVA.

Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, le donneur d’ordre sera redevable de la taxe à la place du sous-traitant.

Règle applicable jusqu’au 31 décembre 2014

Dans un contrat de sous-traitance, la TVA est collectée par le sous-traitant auprès de l’entreprise principale. Le sous-traitant doit déclarer cette TVA collectée dans sa déclaration de TVA et la reverser à l’État, tandis que l’entreprise principale déduit la TVA versée au sous-traitant de celle qu’elle collecte auprès du maître de l’ouvrage.

Première dérogation à ce principe, la loi impose, depuis le 1er septembre 2006, l’autoliquidation de la TVA en cas de fournisseur ou de sous-traitant non établi en France.

Règle applicable à partir du 1er janvier 2014

Pour renforcer la lutte contre la fraude en 2014 la loi impose l’autoliquidation de la TVA à toute la sous-traitance, y compris entre entreprises françaises.

Les sous-traitants ne factureront plus de TVA aux entreprises prin­cipales, qui procéderont à l’auto­liquidation de la TVA.

Concrètement, les factures des sous-traitants devront être éta­blies hors taxe, en précisant que la prestation est exonérée de TVA par l’application d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment.

« Art.25, loi N°2013-1278 du 29/12/2013, JO du 30/12/2013 »

Application concrète

En pratique, le sous-traitant n’a plus à déclarer ni à payer la TVA relative à ces opérations mais doit :

• • mentionner le montant HT des travaux en cause sur la ligne « Autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires ;
  • ajouter la mention « Autoliquidation » sur ses factures.

Le donneur d’ordre doit, quant à lui, liquider la TVA relative aux opérations sous-traitées sur ses déclarations de chiffre d’affaires sur la ligne« Autres opérations imposables ». Il pourra déduire cette TVA dans les conditions de droit commun.

À défaut d’autoliquidation, le donneur d’ordre sera redevable d’un rappel de TVA assorti d’une amende de 5 % pour la partie déductible de cette taxe. Pour la TVA non déductible non déclarée, les sanctions de droit commun, et notamment l’intérêt de retard, s’appliqueront.

Cette mesure s’applique aux contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er janvier 2014.

Contrats visés

Sont visés tous les contrats de sous-traitance portant sur les travaux de construc­tion, y compris ceux de réparation, de nettoyage d’entretien, de trans­formation et de démolition d’un bien immobilier.

Ainsi, l’autoliquidation de la TVA s’appliquera à la sous-traitance de travaux, publics ou privés. quel que soit le maître de l’ouvrage (particulier, promoteur, collectivité locale, hôpital, organisme HLM ).

Il est nécessaire que le sous-trai­tant réalise une partie des travaux portant sur l’immeuble du maître de l’ouvrage, ce qui exclut les fournisseurs ou les loueurs, mais aussi les fabricants d’un ouvrage sur mesure (armatures, panneaux de façade, charpentes, fenêtres … ).

Ces derniers peuvent être qualifiés de sous-traitants mais, ne réalisant pas la pose, ils doivent continuer à facturer les prestations avec TVA.

En revanche, un sous-traitant de deuxième rang (ou de rang plus éloigné) devra établir une facture HT et son donneur d’ordre devra autoliquider la TVA (cf. exemple).

Revente de matériaux par un sous traitant

Les sous-traitants qui achètent des matériaux avec TVA ne refactureront pas la TVA à l’entreprise principale, ni sur leur mise en œuvre.

Une entreprise qui réalise tous ses chantiers en position de sous­ traitant sera donc créditrice de l’État pour la TVA.