Assistance au contrôle URSSAF

Nous vous accompagnons en toute sérénité lors de chaque étape de votre contrôle URSSAF

Au-delà du temps et de l’énergie qu’il mobilise, un contrôle URSSAF peut engendrer de lourdes conséquences financières pour votre structure. 

Le cabinet d’expertise comptable Axess Conseil vous accompagne pour vous représenter auprès du contrôleur ; vous pourrez ainsi vous consacrer pleinement à votre rôle de chef d’entreprise… et surtout, vous mettez en place une assistance réalisée par des professionnels.

Souvent redouté, le contrôle URSSAF est pourtant une simple formalité lorsqu’on y est bien préparé. Il a pour but de vérifier que votre entreprise respecte les obligations légales en matière de cotisations sociales.

Comment bien préparer un contrôle URSSAF ?

En cas de contrôle URSSAF, votre gestionnaire de paie du Cabinet Axess Conseil vous relaye sur l’ensemble de la procédure en :

• Réunissant l’ensemble des éléments demandés
• Préparant l’intervention par la réalisation d’un contrôle de conformité et la mise en évidence des risques potentiels
• Proposant un déroulement du contrôle URSSAF dans nos locaux
• Justifiant les méthodes et les procédures utilisées
• Rédigeant les réponses visant à argumenter et contester les redressements opérés

Qu’est-ce que le contrôle URSSAF ?

L’URSSAF, c’est l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Elle a trois missions principales :

1. Elle collecte les cotisations et les contributions sociales : assurance maladie, retraite, maternité, CSG, CRDS, etc ;
2. Elle répartit les fonds collectés entre les différentes caisses prestataires : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), caisse nationale d’assurance retraite, assurance chômage, etc ;
3. l’URSSAF vérifie la bonne application des règles de Sécurité sociale et d’assurance chômage et la régularité du paiement des cotisations.

Pourquoi est-on contrôlé par l’URSSAF ?

Vous venez de recevoir un avis de contrôle de l’URSSAF et vous vous demandez ce que vous avez fait de mal ? Rassurez-vous, il n’y a pas toujours de raison aux vérifications de l’URSSAF. La visite des inspecteurs dans votre entreprise peut être décidée de manière parfaitement aléatoire.

Elle peut également être motivée par quelques incohérences apparues dans vos déclarations sociales. 

Où se déroule le contrôle ?

Le lieu dépend de la taille de votre entreprise :

• Le contrôle URSSAF sur place : il concerne les entreprises qui emploient 11 salariés ou plus. L’agent de contrôle se rend dans les locaux de votre entreprise et vérifié sur place l’ensemble des justificatifs ;
• Le contrôle URSSAF sur pièces : il concerne les entreprises de moins de 11 salariés. Il a lieu dans les locaux de l’organisme de recouvrement et ne nécessite pas la présence de l’employeur ni celle de son représentant, qui doivent seulement communiquer à l’agent les justificatifs demandés ;

Notez que lorsque la majorité des éléments nécessaires à l’évaluation sont informatisés, l’inspecteur peut demander à effectuer un contrôle sur le matériel de l’entreprise. Celui-ci peut refuser par écrit, mais doit alors tenir à disposition des copies de chaque document.

Sur quelles cotisations porte le contrôle ?

Le contrôle URSSAF porte sur toutes les cotisations et contributions sociales de moins de 3 ans. Au-delà de cette durée, pour la majorité des cas, il y a prescription.

Contrôle URSSAF quels risques ?

Les risques et les sanctions lors d’un contrôle URSSAF : 

En plus du redressement URSSAF, le contrôle peut conduire à une sanction pénale lorsqu’une embauche est empreinte d’irrégularité ou que la contribution salariale précomptée sur la paie est retenue indûment par l’entreprise.

Comment se passe un contrôle de l’URSSAF ?

Le contrôle URSSAF en 5 étapes

L’URSSAF peut choisir d’effectuer des opérations de contrôle à tout moment, mais elle doit respecter un certain formalisme :

1. Envoi de l’avis de contrôle

L’organisme vous informe du contrôle par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sous un délai de 15 jours minimum avant l’intervention. Le courrier comporte des informations essentielles : identité de l’agent, date du contrôle, liste des documents et justificatifs à fournir, etc. L’URSSAF tient également à votre disposition une charte du cotisant contrôlé, qui contient de nombreux détails sur le déroulement de la procédure.

Le seul cas où les agents peuvent se présenter sans prévenir, c’est lorsque les vérifications ont pour but la recherche de travail dissimulé.

1. Le contrôle

La durée du contrôle est limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 10 salariés. Cette limite s’applique aussi pour les entreprises de moins de 20 salariés, à titre expérimental et jusqu’à fin 2021. Pour les autres entreprises, la loi ne prévoit aucune limitation de durée.

L’agent : 

• S’assure de la conformité de vos déclarations ;
• Vérifie le taux, l’assiette et le calcul des cotisations ;
• Examine la régularité des justificatifs que vous avez fournis ;

La vérification porte sur toutes sortes de pièces comptables et d’éléments : déclaration sociale nominative, dispenses d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, bulletins de salaire, contrats de travail, statuts de la société, avis d’imposition… 

Attention : 

Sachez que vous avez le droit de vous faire assister dans la communication de ces pièces : n’hésitez donc pas à vous faire aider par notre cabinet d’expertise comptable sur Paris.

1. Fin du contrôle : envoi de la lettre d’observations

L’agent vous envoie ses conclusions dans une LRAR qui marque la fin du contrôle. En cas de redressement, le courrier mentionne le montant des sommes dues, le mode de calcul, les majorations de retard et une éventuelle pénalité financière.

1. Droit de réponse du cotisant contrôlé

Si vous n’êtes pas d’accord avec les observations de l’agent, vous pouvez lui signifier votre opposition. Si vous le faites sous un délai de 30 jours, il est tenu de vous apporter une réponse.

1. Le rapport de contrôle

L’agent transmet son rapport ainsi que vos remarques au service recouvrement. Ici, plusieurs possibilités :

• L’entreprise a fait une application correcte des législations : tout est bien qui finit bien ;
• L’entreprise a commis des erreurs, il faut donc procéder à une régularisation ;

Dans le cas d’une régularisation, deux précisions :

• Si celle-ci est en faveur de l’entreprise, l’agent émet un avis de crédit ;
• Si au contraire l’entreprise est redevable, elle recevra une mise en demeure de paiement des sommes dues, à rembourser sous un mois sous peine de majoration, ainsi que d’éventuelles pénalités.

Comment négocier avec l’URSSAF ?

Vous souhaitez contester la décision de l’organisme de recouvrement ? A ce stade, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois.

Pour éviter toute mauvaise surprise, partez du principe que le contrôle URSSAF est un incontournable de la vie de l’entreprise. Il arrivera un jour ou l’autre, alors autant l’anticiper en toute sérénité et sécuriser l’ensemble des contrôles URSSAF. 

Contrôle URSSAF de l’auto-entrepreneur

Le contrôle URSSAF de l’auto-entrepreneur ne signifie pas forcément que vous êtes suspecté de fraude. Certaines entreprises peuvent être sélectionnées de manière aléatoire. Tout auto-entrepreneur qui déclare un chiffre d’affaires et règle ses cotisations sociales peut être soumis à un contrôle.

Les facteurs qui peuvent déclencher le Contrôle URSSAF de l’auto-entrepreneur :  

• Déclarations ou paiements de cotisations mal effectués ou en retard 
• Chiffre d’affaires atteint les plafonds autorisés en micro-entreprise (176 200 € ou 72 600 € selon votre type d’activité) 
• Suspicion lors d’un contrôle fiscal à titre personnel 
• Si l’un de vos clients est soumis à un contrôle URSSAF et s’intéresse à votre activité afin de croiser les informations