Réduction d’impots

 

Le crédit d’impôt emploi compétitivité – CICE

Le crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi a été mis en place début 2013. Il est destiné à soutenir le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Cette aide peut être présentée comme une réduction du coût salarial supporté par les entreprises, mais attribué selon le principe des crédits d’impôt. Des solutions de préfinancement sont mises en œuvre pour hâter son effet pour les entreprises. Explications sur son fonctionnement et sur les moyens de le préfinancer dès 2013.

 

Le fonctionnement du CICE

Le Crédit d’impôt Emploi Compétitivité (CICE) soutient l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Les textes précisent que l’entreprise ne doit pas utiliser le CICE pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction de l’entreprise.
Il concerne toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Ces entreprises peuvent être soit imposées d’après leur bénéfice réel soit bénéficier de certaines exonérations d’impôt sur les bénéfices.
Contrairement à d’autres crédits d’impôts, son obtention n’est pas soumise à la réalisation de certains investissements. Le CICE est calculé en fonction des rémunérations des salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 2,5 fois le SMIC. Les rémunérations prises en compte dans le calcul du CICE comprennent notamment celles versées aux :

  • Apprentis,
  • aux salariés en contrat de professionnalisation,
  • aux salariés mis à disposition d’une autre entreprise,
  • aux salariés envoyés en mission à l’étranger,
  • aux salariés « impatriés »,
  • aux salariés bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales.

Ces rémunérations doivent avoir été déclarées régulièrement auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

 

L’utilisation de la créance de CICE par l’entreprise

Les crédits d’impôt viennent en « déduction » du montant de l’impôt dû par les entreprises. L’excédent de crédit d’impôt devient une créance de l’Etat pour l’entreprise. Concernant le CICE, l’entreprise peut utiliser cette créance de plusieurs manières.
L’entreprise peut utiliser cette créance de CICE pour payer l’impôt sur les bénéfices dû au titre des 3 années qui vont suivre celle où elle a obtenu cette créance de CICE.
Certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de CICE. Cette solution est possible pour les entreprises suivantes :

  • les PME
  • les entreprises de moins de 2 ans,
  • les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes),
  • les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

L’entreprise peut choisir de céder cette créance de CICE auprès d’un établissement de crédit où l’entreprise a un crédit.

Quelle que soit la forme de préfinancement choisie par l’entreprise, celle-ci devra fournir une attestation de CICE estimé par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou un autre tiers qualifié.

 

Réduction d’impôt mécénat

Conditions d’application

Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les dons doivent être versés au profit :

  • d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général, ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation universitaire, d’une fondation partenariale (créée par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel seuls ou avec des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des coopératives, des institutions de prévoyance ou des mutuelles) ou une fondation d’entreprise, même si celle-ci porte le nom de l’entreprise fondatrice,

 

  • de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique ou des musées de France, ainsi que d’associations culturelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle,

 

  • des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif,

 

  • d’organismes publics ou privés, y compris des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à condition que les versements soient affectés à cette activité,

 

  • de la Fondation du Patrimoine ou d’une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la Fondation du Patrimoine, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation d’immeubles bâtis ou non bâtis du patrimoine historique privé,

 

  • de projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales,

 

  • d’organismes ayant pour objet exclusif de verser des aides financières permettant des investissements pour la création d’entreprise, l’extension d’établissement, la diversification de la production, ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME,

 

  • de sociétés, dont l’Etat est l’actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles,

 

  • rentre également dans le champ de la réduction d’impôt pour mécénat la mise à disposition pour des interventions opérationnelles par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS),

 

  • d’organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat membre de l’EEE (Espace Economique Européen) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, lorsque l’organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux critères précédemment cités.

 

Modalités de détermination

La réduction d’impôt est égale à 60% des dons effectués, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel.

Lorsque la limite de 5 pour mille est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement peut donner lieu à réduction d’impôt au titre des 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement du plafond de 5 pour mille.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.

 

 

Crédit impôt prospection commerciale

Conditions d’application

Les PME qui procèdent à des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt export. Ces entreprises doivent procéder au recrutement d’une personne ou d’un VIE affecté au développement des exportations.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt export sont les suivantes :

  • les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter,
  • les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
  • les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions,
  • les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter,
  • les indemnités mensuelles et les prestations versées au VIE,
  • les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.

 

Modalités de détermination

Le crédit d’impôt export est égal à 50 % du montant des dépenses exposées.

Le crédit d’impôt export est plafonné à 40 000 €.

Le crédit d’impôt export est plafonné à 80 000 € pour les associations loi 1901, les associations régies par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.

 

Bénéficiaires

  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d’affaires de moins de 50 M€.

 

Crédit d’impôt apprentissage

Conditions d’application

Les entreprises qui ont conclu des contrats d’apprentissage peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage.

Elles doivent être soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d’imposition, de plein droit ou sur option, ou à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlé.

Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

 

Modalités de détermination

Le crédit d’impôt apprentissage est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprenti.

Le montant est porté à 2 200 € :

  • lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti,
  • lorsque l’apprenti est âgé de 16 à 25 ans et bénéficie d’un accompagnement d’accès à la vie professionnelle,
  • lorsque l’apprenti est employé par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »,
  • lorsque l’apprenti a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.

 

 

Crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise

Conditions d’application

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en fonction des cas détaillés ci-dessous, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt relatif aux heures passées par le chef d’entreprise en formation (exploitant individuel, gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire).

Sont concernées les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole.

Les formations éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes :

  • actions d’adaptation et de développement des compétences,
  • actions de promotion,
  • actions de prévention,
  • actions de conversion,
  • actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
  • actions permettant de réaliser un bilan de compétences,
  • actions permettant de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.

 

Modalités de détermination

Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise par le taux horaire du SMIC.

Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif

 

Crédit d’impôt recherche – CIR

Conditions d’application

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier à ce titre du crédit d’impôt recherche pour les dépenses réalisées au cours de l’année.

Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, les entreprises doivent réaliser des opérations de recherche relevant d’au moins l’une des 3 catégories suivantes :

  • activités de recherche fondamentale : opérations, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse,

 

  • activités de recherche appliquée : opérations qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode,

 

  • activités de développement expérimental : opérations effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.

 

  • Les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt concernent :

 

  • (à partir du 01/01/2013) les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes,

 

  • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche,

 

  • les rémunérations et justes prix accordés au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche,

 

  • les autres dépenses de fonctionnement exposées pour les mêmes opérations,

 

  • les dépenses liées à ces mêmes opérations confiées à des organismes de recherche publics,

 

  • les frais de prise et de maintenance de brevet et de certificats d’obtention végétale,

 

  • les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale,

 

  • les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétales acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental,

 

  • les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise,

 

  • les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir,

 

  • les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés,

 

  • les dépenses de veille technologique.

 

Modalités de détermination

Le montant du crédit d’impôt recherche est égal à :

  • 30 % du montant des dépenses pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions €,
  • 5 % du montant des dépenses pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions €.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise à ce crédit d’impôt.

 

 

Crédit d’impôt intéressement

Conditions d’application

Les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement dues en application de cet accord.

Le crédit d’impôt est calculé au titre des primes d’intéressement dues en application d’un accord d’intéressement ou d’un avenant à un accord d’intéressement modifiant les modalités de calcul de l’intéressement, conclus entre le 4/12/2008 et le 31/12/2014.

Le crédit d’impôt intéressement concerne les entreprises de moins de 50 salariés pour les primes dues au titre des exercices ouverts à partir du 01/01/2011. Il concerne également les entreprises de 50 à moins de 250 salariés versant des primes d’intéressement dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelées avant le 01/01/2011.

 

Modalités de détermination

Pour les primes dues au titre des exercices ouverts à partir du 01/01/2011, le montant du crédit d’impôt intéressement est égal à 30 % de la différence entre :

  • les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice,
  • et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent.

 

Pour les entreprises qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement, pour le premier exercice d’application de l’accord, le crédit d’impôt est calculée à partir du montant des primes d’intéressement dues au titre de cet exercice.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaire :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
    • Sociétés commerciales

 

Crédit d’impôt pour dépenses de mise aux normes pour le titre de maître restaurateur

Conditions d’application

Les entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses nécessaires aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation de l’entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais : matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ; matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ; matériel de conditionnement sous vide ; matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ; matériel de stérilisation et de pasteurisation ; matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l’isolation des produits transportés,

 

  • les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement et à l’équipement des locaux lorsqu’elles permettent d’améliorer l’hygiène alimentaire : travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ; matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ; plans de travail ; systèmes d’évacuation,

 

  • les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses, permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle, relatives à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ; à la façade et à la devanture de l’établissement ; à la création d’équipements extérieurs ; à l’acquisition d’équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l’accueil ou à l’identité visuelle de l’établissement,

 

  • les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l’accueil des personnes à mobilité réduite,

 

  • les dépenses courantes suivantes : dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ; dépenses de formation du personnel à l’accueil, à l’hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ; dépenses relatives aux dépenses de microbiologie ; dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l’établissement ; dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

 

  • Sont éligibles les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15/11/2006 et le 31/12/2013. Le dirigeant doit être titulaire du titre de maître-restaurateur au 31/12 de l’année pour laquelle l’entreprise souhaite bénéficier du crédit d’impôt.

 

Modalités de détermination

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles.

Les dépenses éligibles sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dans la limite de 30 000 € pour l’ensemble de la période suivante : année civile au cours de laquelle le dirigeant de l’entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur plus les 2 années suivantes.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.